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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 281516
26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - VIOLATION - ABSENCE -... ...M. Henri Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Christophe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 septembre 2004 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement du 28 juin 2004 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 282364
30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET... ...M. Henri Plagnol...Vu 1°, sous le n° 282364, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 11 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE DE BOURGOGNE, dont le siège social est Esplanade Erasme BP 27877 à Dijon 21078 Cedex ; l'UNIVERSITE DE BOURGOGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Dijon, à la demande de M. Claude B, a annulé la...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 janvier 2007, 285156
36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - PROTECTION DE L'AGENT... ...M. Henri Plagnol...Vu l'ordonnance du 8 juin 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. Gilbert A, demeurant ... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 22 septembre 2004...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 281284
48-02-01-04-02 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. LIQUIDATION DES PENSIONS. SERVICES EFFECTIFS. -... ...M. Henri Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 7 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Régis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 23 août 2006, 277530
...M. Henri Plagnol...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean ;Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 décembre 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2004 du conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Isère refusant de l'exempter du tour de garde pour raisons de santé ; 2° de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des médecins la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 23 août 2006, 280458
30-02-05-01-06-01-06 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET... ...M. Henri Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 1er juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albin A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, annulé le jugement du 5 septembre 2003 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 14 juin 2006, 271709
...M. Henri Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TIGNES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE TIGNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, sur appel de la SA l'Aiguille Percée et autres, a, d'une part, annulé le jugement du 23 mai 2001 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de la SA l'Aiguille Percée et autres tendant à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 14 juin 2006, 274163
...M. Henri Plagnol...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamid A, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er juillet 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 2003, par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Eure, ne lui a pas accordé le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste en radiologie option radio diagnostic ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 14 juin 2006, 277610
...M. Henri Plagnol...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 février, 16 et 26 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Etienne A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 novembre 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à obtenir la qualification en orthopédie dento ;faciale ; 2° d'enjoindre au conseil national de l'ordre des chirurgiens ;dentistes de prendre toutes les mesures nécessairement impliquées par l'annulation de la décision attaquée sous...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 14 juin 2006, 277611
...M. Henri Plagnol...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 février, 16 mai, 26 mai et 14 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Tayeb B, demeurant FMI ;RP, 1 square de la mutualité à Paris 75005 ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 novembre 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens ;dentistes a rejeté sa demande d'inscription sur la liste départementale des chirurgiens ;dentistes spécialisés en orthopédie dento ;faciale ; 2° d'enjoindre au conseil national de l'ordre des chirurgiens ;dentistes de...
