Recherche de qui ont été rapportées par Plagnol dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 février 1994, 76251
19-04-01-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Plagnol...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Louis X..., demeurant ..., "les Orangers", à Cannes 06400 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 janvier 1986 du tribunal administratif de Nice en tant que celui-ci a rejeté sa demande en réduction des rappels d'impôt sur le revenu auxquels il reste assujetti au titre des années 1972 à 1975 ainsi que la majoration exceptionnelle...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 janvier 1993, 82486
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Plagnol...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1986 au greffe du tribunal administratif de Paris et le 4 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, après transmission par ordonnance du 1er octobre 1986 du président du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Claude X..., demeurant Bât. B2, Parc des Aigles à Gouvieux 60270 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 janvier 1993, 85459
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Plagnol...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en réduction, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1979 dans les rôles de la commune...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 octobre 1992, 136490
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 juillet et 26 novembre 1984, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 mai 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des contributions...
| France, Conseil d'État, Section, 13 janvier 1993, 112392
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION 21-01-02 CULTES -... ...Plagnol...Vu le recours et le mémoire complémentaire du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget enregistrés les 22 décembre 1989 et 8 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 11 octobre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 27 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accord...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 12 février 1992, 76357
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Plagnol...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1986, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 décembre 1985, en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1971 et 1972 dans les...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 janvier 1993, 69105
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 mai 1985 et 27 septembre 1985, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 février 1985, en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 18 décembre 1992, 139856
28-005-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES 28-025 ELECTIONS -... ...Plagnol...Vu la saisine effectuée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1992 ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES saisit le Conseil d'Etat en application de l'article L.52-15 du code électoral de ce que M. Pierre X... n'a pas déposé dans le délai imparti le compte de campagne, de la liste à la tête de laquelle il était...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 12 février 1992, 75401
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Plagnol...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 1986, présentée par M. Jean X..., demeurant à Vitry-la-Ville, la Chaussée-sur-Marne 51240 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en tant que par ledit jugement le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 12 février 1992, 56856
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Plagnol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1984 et 8 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Henriette X..., demeurant 9 parc du Béarn à Saint-Cloud 92210, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de la comptabilité publique en date du 8 juillet 1982...
