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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 mai 1987, 71880
24-01-03-01-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Force majeure -... ...M. Pinet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1985 et 30 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X..., demeurant ... à Paris 75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 26 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à l'Etat ministre chargé des PTT la somme de 2 593,23 F augmentée des intérêts légaux sur ladite somme...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 mai 1987, 73167
67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...Pinet...Vu le recours enregistré le 30 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE DES PTT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à payer à la société anonyme Gaz de Strasbourg la somme de 167 628 F avec les intérêts légaux en réparation du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 mai 1987, 74136
67-02-04-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...Pinet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1985 et 7 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 11 octobre 1985 du tribunal administratif de Nice en tant que ce tribunal a refusé d'atténuer d'au moins 50 % la responsabilité de l'établissement public requérant par la faute de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 mai 1987, 76867
01-01-05-03-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Pinet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1986 et 26 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS, l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE MARSEILLE, l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LYON ET l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE TOULOUSE, représentés par leurs bâtonniers en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire en date du 22 janvier 1986 du Garde des...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 mai 1987, 76889
67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS... ...Pinet...Vu le recours enregistré le 21 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné l'Etat à payer à MM. Bernard X... et Michel Y..., demeurant respectivement ... à Moulins Allier et domaine des Després à Paray-le-Fresil...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 mai 1987, 80733
54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence de qualité pour agir. ... ...Pinet...Vu les requêtes, enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1986, présentées par la VILLE DE X... Aude , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 3 juillet 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 30 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation d'un arrêté du 17 février 1986 du président du conseil général de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 avril 1987, 83023
44-02-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...Pinet...Vu le recours du ministre délégué chargé de l'environnement enregistré le 7 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande de l'Union départementale des Bouches-du-Rhône, sauvegarde, vie, nature, environnement U.D.V.N. 13 et de l'Association de défense du pays Fuvelain, a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 20...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 avril 1987, 13756
60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE -Préjudice spécial.... ...Pinet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1978 et 4 octobre 1978 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES VALLEES DE LA SERRE ET D'OLT, dont le siège est à la mairie de Campagnac 12560 , et représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil dudit syndicat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 avril 1987, 43409
44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES... ...Pinet...1° Vu la requête enregistrée sous le n° 43 409 le 24 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l' UNION REGIONALE POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA NATURE, DE LA VIE ET DE LA QUALITE DE LA VIE EN FRANCHE-COMTE, association dont le siège est ... à Luxeuil-les-Bains 70300 , représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 12 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 avril 1987, 44092
67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Dommages... ...Pinet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1982 et 12 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Epoux X..., demeurant "Moulin de l'Estang" à Saint-Saturnin-de-l'Enne Campagnac 12560 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce que le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau...
