Recherche de qui ont été rapportées par Pinet dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 mai 1987, 76889
67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS... ...Pinet...Vu le recours enregistré le 21 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné l'Etat à payer à MM. Bernard X... et Michel Y..., demeurant respectivement ... à Moulins Allier et domaine des Després à Paray-le-Fresil...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 avril 1987, 43409
44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES... ...Pinet...1° Vu la requête enregistrée sous le n° 43 409 le 24 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l' UNION REGIONALE POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA NATURE, DE LA VIE ET DE LA QUALITE DE LA VIE EN FRANCHE-COMTE, association dont le siège est ... à Luxeuil-les-Bains 70300 , représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 12 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 avril 1987, 48858
01-08-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE - Absence - Bénéfice éventuel des dispositions de... ...Pinet...Vu 1°, sous le n° 48 858, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 février 1983 et 8 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... La Garde à Versailles 78000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les jugements des 19 novembre 1982 et 25 février 1983, et toute autre décision ou jugement relatif au déroulement de sa carrière, par lequel le tribunal administratif de Versailles a confirmé les...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 juin 1987, 77001
18-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS -Cour de discipline... ...Pinet...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les observations rectificatives respectivement enregistrés les 25 mars 1986 et 15 mai 1986 et 22 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule l'arrêt du 3 décembre 1985 par lequel la Cour de Discipline budgétaire et financière l'a condamné à une amende de 10 000 F ; 2- renvoie l'affaire devant la Cour...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 mai 1987, 74136
67-02-04-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...Pinet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1985 et 7 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 11 octobre 1985 du tribunal administratif de Nice en tant que ce tribunal a refusé d'atténuer d'au moins 50 % la responsabilité de l'établissement public requérant par la faute de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 juin 1987, 75121
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Ouverture d'un chemin... ...Pinet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1986 et 23 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant à Souclin, Lagnieu 01150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet, commissaire de la République de l'Ain en date du 10 janvier 1985 déclarant...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 mai 1987, 73167
67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...Pinet...Vu le recours enregistré le 30 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE DES PTT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à payer à la société anonyme Gaz de Strasbourg la somme de 167 628 F avec les intérêts légaux en réparation du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 avril 1987, 44092
67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Dommages... ...Pinet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1982 et 12 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Epoux X..., demeurant "Moulin de l'Estang" à Saint-Saturnin-de-l'Enne Campagnac 12560 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce que le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 20 mai 1987, 72266
03-08 AGRICULTURE - CHASSE -Règlementation - Epoques et procédés de chasse - Périodes d'ouverture - Lièvre - Absence de consultation du... ...Pinet...Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE SECTION DROME, association dont le siège est à l'ancienne mairie, quai Saint-Nicolas à Bourg-les-Valence 26500 , agissant poursuites et diligences de son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération de son bureau en date du 9 septembre 1985, représentée par maître Jean-Michel Roche, avocat à la cour de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 juin 1987, 52054
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...Pinet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1983 et 7 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière LE CYPRES BLEU, représentée par son gérant domicilié chez la société anonyme à responsabilité limitée Codima, rue Edmond Rostand à Marseille 13008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a annul...
