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67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Imprudence... ...Pinel...Vu la requête sommaire enregistrée le 17 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Christiane de X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le Port Autonome de Paris soit condamné à lui verser en réparation des conséquences dommageables résultant d'un accident de voiture survenu sur les berges de la...

01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...M. Pinel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1985 et 18 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frédérick Y... GAVER, professeur agrégé, demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 août 1983 par laquelle le ministre de l'éducation nationale l'a...

67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...Pinel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1984 et 4 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 24 septembre 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juin 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, déclaré la VILLE DE...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Epreuves du CAPES - Jury devant être présidé par un inspecteur général -... ...Pinel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1985 et 24 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... à Le Perreux-sur-Marne 94170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 2 janvier 1985, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande visant au versement, par l'Etat, d'une part, d'une somme de 86 162,15 F au titre des pertes de salaires pour...

36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Mauvaise manière de servir et... ...Pinel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin 1985 et 1er octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 février 1984 par laquelle le recteur de l'académie de Nantes lui a infligé la sanction disciplinaire...

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...Pinel...Vu la requête enregistrée le 23 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant ... à Signy-Signets 77640 Jouarre , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 18 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Meaux de l'appréciation de la légalité de la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi...

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...Pinel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1985 et 27 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société des TRANSPORTS ROCHETTE, dont le siège est ... à Lyon 69003 , représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce...

66-07-01-02-01-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - EXISTENCE... ...Pinel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 septembre 1985 et 27 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... à Chartres 28000 et pour le SYNDICAT C.F.D.T. "Services de Chartres", ayant son siège ... à Chartres 28000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 5 décembre 1984 de...

66-07-01-02-01-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - EXISTENCE -Exercice... ...Pinel...Vu la requête enregistrée le 17 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël X..., demeurant aux Terrases de la Ravinière Bât. A, 2ème étage à Osny 95520 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 juillet 1985 par laquelle le ministre du travail a réformé la décision du 26...

54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Préjudice ne... ...Pinel...Vu la requête enregistrée le 10 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle X..., demeurant ... 54780 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 septembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 12 mai 1986 par lequel le recteur de l'académie de Nancy-Metz a prononcé, à titre disciplinaire, son exclusion temporaire...