La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Perret
| France, Tribunal administratif de Nantes, 10 novembre 1994, CETATEXT000008285356
01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. Perret
| France, Tribunal administratif de Nantes, 09 juin 1994, CETATEXT000008290898
54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES... ...M. Perret
| France, Tribunal administratif de Nantes, 11 avril 1991, CETATEXT000008267716
17-03-02-08-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Perret
| France, Tribunal administratif de Nantes, 09 janvier 1991, CETATEXT000008246926
54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT... ...M. Perret
| France, Tribunal administratif de Nantes, 20 décembre 1990, CETATEXT000008283272
24-01-03-01-04-015 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCEDURE DEVANT LE JUGE... ...M. Perret
| France, Tribunal administratif de Nantes, 31 octobre 1990, CETATEXT000008277547
66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Droit au revenu de remplacement -... ...M. Perret
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 octobre 1989, 55571
17-03-02-06-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Perret...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société "OMNIUM TECHNIQUE D'ETUDES ET DE COORDINATION" OTHEC, société en liquidation amiable dont le siège est ... 75579, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule une ordonnance de référé en date du 22 novembre 1983 par laquelle à la demande de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 octobre 1989, 59572
17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Perret...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société "OMNIUM TECHNIQUE D'ETUDES ET DE COORDINATION" OTHEC, dont le siège social est ... 75579, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule une ordonnance en date du 9 avril 1984 par laquelle le juge des référés a prescrit une expertise en maintenant en...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 octobre 1989, 60381
17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Perret...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1984 et 12 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PILOTRA CANETON, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance rendue le 15 mai 1984 par le président du tribunal administratif de Nancy statuant en référé en tant que ce président l'a...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 octobre 1989, 60382
54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE -Référé - Affaire ressortant au moins en partie de la compétence... ...Perret...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1984 et 12 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PILOTRA CANETON, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance rendue le 12 juin 1984 par le vice-président du tribunal administratif de Marseille délégué dans les fonctions de...
