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France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 juin 1986, 69732

36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT ... ...Pêcheur...Vu le recours enregistré le 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de M. Guy XE..., a annulé le tableau d'avancement au grade de commissaire divisionnaire de la police nationale pour l'année 1984 ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3° rejette la demande présentée par M. Guy...

France | 23/06/1986 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 juin 1986, 70632

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. "A. IVRY" dont le siège est ... à Ivry-sur-Seine 94200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 25 juin 1985 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise en vue de déterminer : - si les articles UG1 6ème alinéa et UG2 1er alinéa du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la ville...

France | 23/06/1986 | 5 / 3 ssr
 
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