Résultats par pertinence

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par Musitelli dans la jurisprudence francophone

429 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 26 mars 1990, 71222

03-06-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS 17-03-02-08-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES... ...Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 6 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 5 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable du préjudice résultant de travaux de déboisement et de reboisement réalisés...

France | 26/03/1990 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 26 mars 1990, 103206

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX ... ...Musitelli...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1988, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS ASSAUPAMAR, dont le siège social est chez M. P. X..., Génipa Y... à Rivière Salée 97215, l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE MARTINIQUAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 178/88 du 18 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit...

France | 26/03/1990 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 mai 1990, 101654

54-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE 54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE... ...Musitelli...Vu 1°, sous le n° 101 654, la requête, enregistrée le 5 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONGREGATION CISTERCIENNE DE L'IMMACULEE CONCEPTION, représentée par M. Le Révérend Père Supérieur, domicilié Ile de Saint-Honorat à Cannes 06400 ; la CONGREGATION CISTERCIENNE DE L'IMMACULEE CONCEPTION demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'ordonnance n° 1481/88/111 du 11 août 1988 par laquelle le conseiller délégué par le...

France | 25/05/1990 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 31 octobre 1990, 97062

68-02-04-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - CONTENU DE... ...Musitelli...Vu, 1° sous le n° 97 062, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril 1988 et 11 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Consorts de A..., demeurant au château de La Garrigue à Mervilla 31320 ; les Consorts de A... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 10 décembre...

France | 31/10/1990 | 5 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 09 mars 1990, 92131

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT ... ...Musitelli...Vu l'ordonnance n° 733 187 en date du 6 octobre 1987 enregistrée le 20 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Pau, a transmis au Conseil d'Etat la demande de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE LA LIMITE ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 2 octobre 1987 la demande présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE LA LIMITE, représentée par M. Etienne HUBAU, son gérant en exercice, dont le...

France | 09/03/1990 | 5 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 09 mars 1990, 89082

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT ... ...Musitelli...Vu l'ordonnance n° 9438 en date du 25 juin 1987 enregistrée le 4 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat la demande de la société civile immobilière du DOMAINE DE LA LIMITE ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 13 juin 1986, la demande présentée pour la société civile immobilière du DOMAINE DE LA LIMITE, représentée par M. Etienne Hubau, son gérant en exercice, dont le...

France | 09/03/1990 | 5 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 juin 1990, 93730

49-04-03-005 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - DELIVRANCE ... ...Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant à Saint-Caprais-de-Lerm 47270 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du commissaire de la République du Lot-et-Garonne en date du 4 juillet 1986 le reconnaissant apte à la conduite des seuls véhicules à moteur catégorie B dotés d'un...

France | 29/06/1990 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 juin 1990, 76754

03-02-05-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION 03-02-052 AGRICULTURE... ...Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Z... X..., demeurant Longsols à Ramerupt 10240 ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande dirigée contre les décisions du 15 décembre 1983 par lesquelles le préfet, commissaire de la République du département de l'Aube...

France | 29/06/1990 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 juin 1990, 77697

03-02-05-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION ... ...Musitelli...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 15 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé, à la demande de M. André X..., la décision du préfet, commissaire de la République du département de l'Aisne, en date du 5 octobre 1982, refusant à M. X... le bénéfice de l'indemnité annuelle de départ, et mis à la...

France | 29/06/1990 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 26 mars 1990, 107183

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision des 21 et 28 octobre 1988 de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement du Morbihan statuant sur la réclamation...

France | 26/03/1990 | 5 ss
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award