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01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS -Pluralité de motifs - Hypothèse où l'un des motifs... ...Musitelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1985 et 22 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Epoux X... Z... Y..., demeurant à Frémont Somme et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté leur demande dirigée contre un arrêté du 17 juin 1982 par lequel le commissaire de la République du département de la...

37-05-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 54-06-07-01-02... ...Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marylise X..., demeurant Centre de Vacances Chambre des métiers du Lot-et-Garonne à Saint-Lary-Soulan 65170 et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la chambre des métiers des Deux-Sèvres à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 2 février 1982 de son...

03-04-02-01-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - DETERMINATION DES... ...Musitelli...Vu la décision du 27 janvier 1989 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET d'un recours tendant à l'annulation du jugement du 31 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande des époux X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Finistère, en date du 1er mars 1983 relative aux opérations de remembrement de Guilligomarc'h a : 1...

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT ... ...Musitelli...Vu l'ordonnance n° 9080 en date du 10 juin 1985 enregistrée le 2 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat la demande de la SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION SAISON ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 septembre 1985 et 12 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION SAISON, dont le siège social...

01-03-01-02-01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Musitelli...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 novembre 1985, présentée pour MM. Francis et Lawrence X..., faisant élection de domicile en l'étude de Me Roger Y..., notaire à Lamotte-Beuvron 41600 ; MM. Francis et Lawrence X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 1985 par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté leur demande d'autorisation de défricher trente six hectares...

01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE... ...Musitelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril 1987 et 14 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant La Feclaz, Les Deserts, Saint-Alban-Leysse 73230 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 13 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 août 1985 par lequel le préfet de la Savoie réglemente...

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Défrichement effectué sans... ...M. Musitelli...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistrés les 23 avril 1987 et 23 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. Pierre X..., trois arrêtés du préfet, commissaire de la République du département du Var, en date des 6 et 13 février 1987, ordonnant le reboisement par...

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT ... ...Musitelli...Vu l'ordonnance n° 9438 en date du 25 juin 1987 enregistrée le 4 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat la demande de la société civile immobilière du DOMAINE DE LA LIMITE ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 13 juin 1986, la demande présentée pour la société civile immobilière du DOMAINE DE LA LIMITE, représentée par M. Etienne Hubau, son gérant en exercice, dont le...

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT ... ...Musitelli...Vu l'ordonnance n° 9437 en date du 25 juin 1987, enregistrée le 4 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat la demande de MM. Etienne, Damien et Urbain X... devant le tribunal administratif de Pau ; Vu la demande enregistrée le 13 juin 1986 devant le tribunal administratif de Pau, présentée pour MM. Etienne, Damien et Urbain X..., agissant comme membres de l'indivision X... frères, domiciliée chez...

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT ... ...Musitelli...Vu l'ordonnance n° 733 187 en date du 6 octobre 1987 enregistrée le 20 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Pau, a transmis au Conseil d'Etat la demande de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE LA LIMITE ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 2 octobre 1987 la demande présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE LA LIMITE, représentée par M. Etienne HUBAU, son gérant en exercice, dont le...