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38 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 14 décembre 1989, 89LY00410

36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DEMISSION -a Validité - Conditions - Manifestation de volonté libre,... ...Mme du Granrut...Vu l'ordonnance du président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat en date du 2 janvier 1989 transmettant à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat les 25 mars et 21 juillet 1988, présentés par la S.C.P. VIER...

France | 14/12/1989 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 29 mai 1990, 89LY00390 et 89LY00777

60-02-01-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Mme du Granrut...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 mars et 25 juillet 1988, présentés pour M. Jean-Michel Z... et M. et Mme Michel Z... demeurant ... par M. Y... avocat aux Conseils ; les consorts Z... demandent à la cour : d'annuler le jugement du 27 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté leur demande tendant, pour M. Jean-Michel Z... à la condamnation du...

France | 29/05/1990 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 19 juillet 1991, 90LY00724

46-06-02-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - COMPLEMENT D'INDEMNISATION LOI DU 2... ...Mme du Granrut...Vu la requête enregistrée le 18 septembre 1990 au greffe de la cour, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'annuler la décision du 6 juin 1990 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de NICE a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 25 janvier 1989 du directeur de l' agence nationale pour l'indemnisation des français d'Outre-Mer A.N.I.F.O.M. relative au plafonnement opéré par...

France | 19/07/1991 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 29 mars 1990, 89LY01133

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Arrivée à terme du contrat - Droit à un... ...Mme du Granrut...Vu l'ordonnance du président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 21 février 1989 transmettant à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 1988, présentée par M. Guy X... demeurant ... à SAINT-ETIENNE 42000 et tendant à l'annulation du...

France | 29/03/1990 | Pleniere

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 26 juin 1990, 89LY01330

60-05-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...Mme du Granrut...Vu le recours enregistré le 3 avril 1989 au greffe de la cour, présenté par le ministre de l'agriculture et de la forêt ; Le ministre de l'agriculture et de la forêt demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat conjointement et solidairement avec l'entreprise Z..., à payer à la commune d'Andrezieux-Boutheon la somme de 105 466,24 francs en réparation des...

France | 26/06/1990 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 10 décembre 1990, 89LY00670

60-01-02-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme du Granrut...Vu 1° enregistrés au greffe de la cour les 20 janvier 1989 et 28 avril 1989 sous le n° 89LY00670, la requête sommaire et les mémoires complémentaires présentés par Me X..., avocat aux Conseils, pour la Société "GIRARD Frères", dont le siège est à Jonquières 84150, représentée par son président directeur général en exercice ; La S.A. "GIRARD Frères" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 1988 par lequel le tribunal...

France | 10/12/1990 | Pleniere

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 21 novembre 1990, 89LY00969

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES... ...Mme du Granrut...Vu l'ordonnance du président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 19 janvier 1989 transmettant à la cour, la requête visée ci-après ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 septembre 1988 et 12 janvier 1989, présentés pour la société FELIX FAURE dont le siège est ... à 06000 NICE, par Me Paul-François X..., avocat aux Conseils ; La...

France | 21/11/1990 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 28 mars 1991, 90LY00300

46-06-02-06,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - COMPLEMENT D'INDEMNISATION LOI DU... ...Mme du Granrut...Vu la requête enregistrée le 3 mai 1990 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme X... Y... demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent à la Cour d'annuler la décision du 14 février 1990 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté leur demande d'annulation des décisions du 31 mars 1988 du directeur de l'ANIFOM relative à l'indemnisation de biens qu'ils possédaient à Bône en Algérie ; Vu les autres pièces du...

France | 28/03/1991 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 20 juin 1991, 89LY01855

335-06-02-02 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - CONTRIBUTION SPECIALE DUE A RAISON DE L'EMPLOI IRREGULIER D'UN... ...Mme du Granrut...Vu la requête enregistrée le 24 octobre 1989 au greffe de la cour, présentée pour l'office des migrations internationales, O.M.I., dont le siège est ..., représenté par son directeur en exercice, par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux conseils ; L'office des migrations internationales demande à la cour d'annuler le jugement du 8 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'état exécutoire en date du 29 décembre 1986 d'un...

France | 20/06/1991 | 1e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 21 décembre 1990, 89LY01742

60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...Mme du Granrut...Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1989 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Robert X... et M. Serge X... demeurant à la Croisette 01800 Meximieux par la SCP Bonnard, Delay, Deygas, Duplot, Guillaumond avocat ; M. et Mme Robert X... et M. Serge X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à ce que les Hospices Civils...

France | 21/12/1990 | Pleniere
 
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