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48 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, Section, 05 décembre 1997, 112888

135-02-03-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - OPERATIONS FUNERAIRES -Concession funéraire -... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Bachy Nord, représentée par son maire en exercice ; La commune de Bachy demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de Mme Y..., la décision implicite opposée par le maire de Bachy à sa demande de concession funéraire ; 2° de...

France | 05/12/1997 | Section

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1997, 138310

01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Existence - Décret appliquant une... ...Mme de Silva...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1992 et 30 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Héli-Union dont le siège est ... Porte de Sèvres à Paris 75015 ; la société Héli-Union demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-387 du 14 avril 1992 relatif à l'application de la résolution 748 du conseil de sécurité des Nations-Unies ; 2...

France | 29/12/1997 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1997, 143869

01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT... ...Mme de Silva...Vu l'ordonnance en date du 22 décembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1992 par laquelle le Président du tribunal administratif de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de Mme Fatima-Zohra X... ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour...

France | 29/12/1997 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1997, 154681 et 154733

335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Etranger titulaire d'un titre de séjour mais sous le coup d'une décision... ...Mme de Silva...Vu, 1°/ sous le n° 154681, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 décembre 1993 et 26 avril 1994, présentés pour M. Himmet X..., demeurant cité Saint Salvayre, appt 403 à Narbonne 11100 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1° le jugement en date du 20 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant...

France | 29/12/1997 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1997, 156639

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1994, présentée pour Mme Rabia X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 1993 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un duplicata de son...

France | 29/12/1997 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1998, 146319 et 146337

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...Mme de Silva...Vu 1° sous le n° 146319, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 19 mars 1993 et 19 juillet 1993, présentés pour la FEDERATION GENERALE DES CLERCS DE NOTAIRE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la FEDERATION GENERALE DES CLERCS DE NOTAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993...

France | 29/07/1998 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1998, 147278

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mme de Silva...Vu l'ordonnance en date du 20 avril 1993 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a renvoyé au Conseil d' Etat la requête du DEPARTEMENT DE LOIREATLANTIQUE, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la requête du DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE enregistrée le 8 avril 1993...

France | 29/07/1998 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1998, 149741

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...Mme de Silva...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur interrégional des affaires maritimes en date du 24 mars 1992 lui refusant le versement du supplément familial de traitement pour la période 1987-1991 ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces du...

France | 29/07/1998 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1998, 165216

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...Mme de Silva...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 3 février 1995, 23 avril 1996, 10 juin 1996 et 18 février 1997, présentés pour M. Nordine X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 1991 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler pour excès de...

France | 29/07/1998 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1998, 165622

335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS -Eléments établissant le bien-fondé de la mesure - Précisions apportées devant le Conseil d'Etat par... ...Mme de Silva...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 17 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 1994 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé, à la demande de M. Boualem X..., son arrêté du 10 août 1994 prononçant l'expulsion du territoire français de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par M...

France | 29/07/1998 | 6 / 2 ssr
 
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