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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 décembre 1997, 96PA01988
36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Existence - Agent n'ayant pas rejoint son poste à la... ...Mme de Salins...4ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 juillet 1996 sous le n° 96PA01988, présentée pour la COMMUNE DE BLANC-MESNIL, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; la commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9405450/5 en date du 4 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 21 octobre 1992 du maire de Blanc-Mesnil radiant cet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 décembre 1997, 96PA02082
39-05-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - POINT DE DEPART DES INTERETS - INTERETS... ...Mme de SALINS...VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 19 juillet et 9 octobre 1996 au greffe de la cour sous le n 96PA02082, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DE GARDIENNAGE ET DE SECURITE SECFRA, société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général, par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9209426/6 en date du 16 avril 1996 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 décembre 1997, 96PA02097
54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... ...Mme de SALINS...4ème chambre VU l'ordonnance, en date du 3 juillet 1996, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a désigné la cour administrative d'appel de Paris pour connaître de la requête présentée par M. Mamadou GANDEGA ; VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 21 juin et 9 septembre 1996, présentés pour M. X..., demeurant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 décembre 1997, 96PA02953
12-03 ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTENTIEUX 36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION... ...Mme de SALINS...VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 30 septembre et 28 novembre 1996 sous le n 96PA02953, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE CORBEIL-ESSONNES, représenté par son directeur en exercice domicilié, pour la circonstance au centre hospitalier Gilles de X..., ... 91106 Corbeil Essonnes cedex, par la SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le CENTRE HOSPITALIER DE...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 novembre 1997, 96PA00060
36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET... ...Mme de SALINS...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 1996, présentée par la COMMUNE DE DAMMARTIN-EN-GOELE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE DAMMARTIN-EN-GOELE demande à la cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement n s 94-194 et 94-5232 en date du 27 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles, sur déférés préfectoraux, a annulé la délibération du conseil municipal de Dammartin-en-Goële en date...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 novembre 1997, 97PA00566
54-03-01-04-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - URGENCE ... ...Mme DE SALINS... 4ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 1997, présentée pour Mme Colette X..., demeurant Résidence Le petit Rémouleur, ... à Paris 75004, par Me Y..., avocat ; elle demande à la cour : 1 l'annulation de l'ordonnance n 9701474/7/RA du 19 février 1997, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris : 1- lui a enjoint, ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer immédiatement le logement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 25 juillet 1997, 96PA00322
26-03-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - DROIT DE GREVE 36-07-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS,... ...Mme de SALINS...4ème Chambre VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 26 avril 1996, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE, représentée par son maire en exercice, par Me Z..., avocat ; la commune demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 94/01676, 94/01929, 94/01983, 94/02229 et 94/02319 en date du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Fort-de- France, notamment : - a annulé les arrêtés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 25 juillet 1997, 96PA00329 et 97PA00775
26-03-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - DROIT DE GREVE 36-07-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS,... ...Mme de SALINS...4ème Chambre VU, 1 sous le n 96PA00329, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 8 février et 29 avril 1996, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE, représentée par son maire en exercice, par Me A..., avocat ; la commune demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94/01704, 94/01943, 94/01997, 94/02243 et 94/02333 en date du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 25 juillet 1997, 96PA01714
03-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE 54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE... ...Mme de SALINS...4ème Chambre VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour sous le n 96PA01714 respectivement les 14 juin et 17 septembre 1996, présentés pour la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA REUNION , par Me Z..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA REUNION demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 752-95 et 785-95 en date du 6 mars 1996 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 25 juillet 1997, 96PA01815
39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Acte... ...Mme de Salins...4ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 1996 sous le n 96PA01815, présentée par le PREFET DE LA REUNION ; le préfet demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 833-95 et 834-95 en date du 20 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation du marché conclu le 8 août 1995 par la commune du Port avec l'entreprise CMOI pour la rénovation des toitures de...
