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§ France, Tribunal administratif de Paris, 06 décembre 1978, 03592

...Mme de Saint-Pulgent... 54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Recevabilité. 54-03-03 Une mesure de suspension de permis de conduire prise par le préfet ou le sous-préfet en application de l'article 18 du code de la Route n'intéresse pas l'ordre public au sens de l'article 36 du Code des tribunaux administratifs. Compétence du Tribunal administratif pour se prononcer sur la demande de sursis à statuer de la mesure de suspension Rejet en l'espèce...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 02 juillet 1986, 38610

...Mme de Saint-Pulgent... 19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION -Avantages consentis aux dirigeants ou associés - Absence de gestion anormale - Prise en charge des frais de déplacement du P.D.G. entre son domicile et le siège de la société. 19-04-02-01-04-082, 19-04-02-01-04-09 Les dépenses exposées par une société pour financer les voyages de son P.D.G. et principal actionnaire entre Paris, où il...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 02 juillet 1986, 44541

...Mme de Saint-Pulgent... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES ...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société à responsabilité limitée "L'HIRONDELLE DU FAUBOURG", dont le siège social est ... à Paris 75017 , représentée par sa gérante en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 02 juillet 1986, 50162

...Mme de Saint-Pulgent... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1983 et 28 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... à Paris 75011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 31 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 02 juillet 1986, 50163

...Mme de Saint-Pulgent... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril 1983 et 28 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude Y..., demeurant ... à L'Hay-les-Roses 92240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 02 juillet 1986, 50167

...Mme de Saint-Pulgent... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1983 et 28 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eugène X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine 92200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 02 juillet 1986, 55961

...Mme de Saint Pulgent... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu le recours, enregistré le 30 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 août 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à M. X... Serge décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1973 à 1976 et à la...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 02 juillet 1986, 66690

...Mme de Saint Pulgent... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête enregistrée le 7 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémy X..., notaire, demeurant ... à Trie-sur-Baïse 65220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis émis le 2 octobre 1984 par la commission départementale des impôts directs...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 02 juillet 1986, 70585

...Mme de Saint-Pulgent... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Trie sur Baïse 62220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule une décision, n° 64 739, en date du 15 mai 1985 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 10 décembre 1984 par laquelle le président du tribunal...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 02 juillet 1986, 70586

...Mme de Saint-Pulgent... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., notaire, demeurant à TRIE-SUR-BAISE 65220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat interprète une décision n° 64 739 en date du 15 mai 1985, par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 10 décembre 1984 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à ce que soit prise toute mesure...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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