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Recherche de qui ont été rapportées par Mme de Margerie dans la jurisprudence francophone - page 56

Page 56 des 559 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mai 1993, 107479

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE 55-03-06... ...Mme de Margerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1989 et 27 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION GROUPEMENT DES PARACHUTISTES PROFESSIONNELS ET DES CADRES TECHNIQUES, dont le siège social est 19, avenue du président Coty à Limoges, représentée par son président en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 mars 1989 du ministre de l'équipement du...

France | 19/05/1993 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mai 1993, 133257

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES -Acquisition d'un terrain - Inopérance du moyen, soulevé à... ...Mme de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant à la Grande Chauvière 49290 Chalonnes-sur-Loire et M. Pierre Y..., demeurant à Saint-André à Chalonnes-sur-Loire 42290 ; MM. X... et Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la...

France | 19/05/1993 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 30 avril 1993, 107945

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...Mme de Margerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 juin 1989 et 28 mai 1990, présentés pour M. Belgacem Y..., demeurant chez Mme Nelly X..., ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet délégué pour la police à Lyon, en date du...

France | 30/04/1993 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 mars 1993, 128204

68-001-01-02-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...Mme de Margerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1991 et 29 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ARGELES-SUR-MER, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 18 avril 1991 en tant qu'il annule la délibération de son conseil municipal du 11 décembre 1986 portant...

France | 29/03/1993 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 mars 1993, 142183

26-05-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXTRADITION ... ...Mme de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... Dorian de Jesus X..., demeurant à la Maison Centrale, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret en date du 13 juillet 1992 accordant son extradition aux autorités italiennes à l'exclusion de la circonstance aggravante tenant à l'importance des quantités de stupéfiants objets des délits ; 2° d'ordonner qu'il soit sursis...

France | 29/03/1993 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 22 février 1993, 105393

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR 35-04... ...Mme de Margerie...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 24 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. et Mme X..., les décisions du 13 juin 1988 du préfet du département des Yvelines leur refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2...

France | 22/02/1993 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 22 février 1993, 110430

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION 35-04 FAMILLE -... ...Mme de Margerie...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1989 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement du 11 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 11 février 1988 par lequel le ministre de l'intérieur a enjoint à M. X... de sortir du territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par M...

France | 22/02/1993 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 22 février 1993, 111062

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...Mme de Margerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 octobre 1989 et 19 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Y... CHAO, demeurant ... ; M. X... Y... CHAO demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 8 juillet 1987 et 10 février 1988 par lesquelles le préfet de police...

France | 22/02/1993 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 22 février 1993, 122565

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...Mme de Margerie...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 23 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rouen du 3 janvier 1991 décidant qu'il sera sursis à statuer sur les conclusions de la demande de Mme X... jusqu'à ce que le ministre des affaires étrangères se soit prononcé sur l'application par l'Algérie de l'accord...

France | 22/02/1993 | 2 ss
 
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