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Recherche de qui ont été rapportées par Mme de Margerie dans la jurisprudence francophone - page 55

Page 55 des 559 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 06 septembre 1993, 143743

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR ... ...Mme de Margerie...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE enregistré le 21 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 16 décembre 1991 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE...

France | 06/09/1993 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 06 septembre 1993, 145159

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE ... ...Mme de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 10 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 12 avenue du Bois de Cythère à Nice 06000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 9 novembre 1992 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 13 octobre 1986 du ministre de l'éducation nationale prononçant son...

France | 06/09/1993 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 juin 1993, 109711

24-02-03-02-04 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CONTENTIEUX DE L'ACQUISITION ET DE LA... ...Mme de Margerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1989 et 11 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant à La Repara Drôme ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 9 juin 1989 et l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de La Repara en date du 7 mars 1986 en tant...

France | 11/06/1993 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 juin 1993, 110736

26-06-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Mme de Margerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 octobre 1989 et 18 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Christiane Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant "en raison d'un excès de pouvoir" à ce que soit ordonnée la remise en vue de leur...

France | 11/06/1993 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 juin 1993, 112361

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION 61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS... ...Mme de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Joëlle X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 25 janvier 1986 du directeur du centre hospitalier général de Grasse, lui notifiant son changement...

France | 11/06/1993 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 juin 1993, 128468

63-05-01-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE D'UN POUVOIR REGLEMENTAIRE ... ...Mme de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 7 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de la décision en date du 31 mai 1991 par laquelle le bureau du comité directeur de la Fédération française de cyclisme a refusé de lui délivrer une licence professionnelle ; 2° le sursis à l'exécution de ladite décision ; 3° la condamnation de la Fédération française de cyclisme...

France | 11/06/1993 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 juin 1993, 139174

28-03-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - BUREAUX DE VOTE ... ...Mme de Margerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1992 et 12 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 1992 dans le canton de Valdoie territoire de Belfort pour le second tour de l'élection au...

France | 11/06/1993 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 juin 1993, 142765

26-05-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXTRADITION ... ...Mme de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Félix Ramon GIL X..., détenu à la maison d'arrêt de Pau Pyrénées-Atlantiques ; M. GIL X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 octobre 1992 accordant son extradition aux autorités espagnoles et ordonne qu'il soit sursis à son exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition ; Vu la loi du 10...

France | 11/06/1993 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 juin 1993, 142766

26-05-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXTRADITION ... ...Mme de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Félix Ramon GIL Y..., détenu à la maison d'arrêt de Pau Pyrénées-Atlantiques ; M. GIL Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 octobre 1992 accordant son extradition aux autorités espagnoles et ordonne qu'il soit sursis à son exécution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition ; Vu la loi du 10...

France | 11/06/1993 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 11 juin 1993, 91469

61-07-01-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS... ...Mme de Margerie...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 septembre 1987 et 21 janvier 1988, présentés pour la S.A. "CLINIQUE DE CLEMENTVILLE", dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice et pour la S.A. "CLINIQUE LES GLYCINES", dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la S.A. "CLINIQUE DE CLEMENTVILLE" et la S.A. "CLINIQUE LES...

France | 11/06/1993 | 2 / 6 ssr
 
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