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| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 30 décembre 2002, 178915
36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES 51-01-03 POSTES ET... ...Mme de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SYNDICALE SUD PTT, dont le siège social est 23, rue de la Mare à Paris 75020, représentée par son secrétaire général, Mme Annick X..., à ce dûment habilitée à cet effet ; la FEDERATION SYNDICALE SUD PTT demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser la somme correspondant au montant de l'astreinte due du fait de...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 30 décembre 2002, 224413
39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...Mme de Margerie...Vu 1°/, sous le n° 224413, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 17 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Maître B..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société ICS ASSURANCE anciennement société SPRINKS ASSURANCE résidant 130, rue du 8 mai 1945 à Nanterre 92000 ; Maître B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 29 juin 2000 par lequel...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 30 décembre 2002, 249553
335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... ...Mme de Margerie...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 août, 6 septembre et 4 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Valeriu X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 3 juillet 2002 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités roumaines en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 9 juin 2000 par la 1ère section du tribunal de Bucarest pour l'exécution d'une peine de 13 ans de réclusion prononcée par jugement du...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 06 décembre 2002, 200898
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme de Margerie...Vu la décision du 29 décembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. Salman X..., tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Genève en date du 23 septembre 1998 refusant au requérant et à trois membres de sa famille la délivrance de visas de court séjour sur le territoire français, jusqu'à ce que le ministre des affaires étrangères lui communique tous éléments relatifs à l'inscription du requérant et des membres de sa famille au fichier "Système...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 06 décembre 2002, 206277
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme de Margerie...Vu la décision du 29 décembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. Seyfettin X..., tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Genève en date du 24 septembre 1998 refusant au requérant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français, jusqu'à ce que le ministre des affaires étrangères lui communique tous éléments relatifs à l'inscription de l'intéressé au fichier "Système d'information Schengen" ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 06 décembre 2002, 224989
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme de Margerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre 2000 et 15 janvier 2001, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule, d'une part, la décision du 10 juillet 2000 par laquelle le préfet du Var a rejeté la demande de regroupement familial présentée par M. X... au bénéfice de son petit-fils Mohamed et, d'autre part, la décision du 12 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé au...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 06 décembre 2002, 227523
26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE ... ...Mme de Margerie...Vu l'ordonnance en date du 16 novembre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Nasserdine X..., ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 8 novembre 2000, la requête de M...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 06 décembre 2002, 232647
335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...Mme de Margerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 17 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mamadou X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 mars 1999 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 février 1998 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 06 décembre 2002, 235286
28-04-05-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS ... ...Mme de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Pau en date du 17 mai 2001 en tant que le tribunal administratif a annulé l'élection de Mme Huguette Y..., déclarée élue en qualité de conseiller municipal au premier tour du scrutin qui a eu lieu le 11 mars 2001 à Viella Gers ; 2° de valider...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 06 décembre 2002, 236089
28-03-05 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES ... ...Mme de Margerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X... , ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 pour la désignation du conseiller général de Vibraye Sarthe ; 2° d'annuler ces opérations électorales...
