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559 résultats

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 janvier 1994, 132502

...Mme de Margerie... 36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT ...Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant ... à Les Essarts-le-Roi 78690 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'équipement, du logement et des transports, sur le recours gracieux qu'il lui a adressé le 11...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 janvier 1994, 63462

...Mme de Margerie... 39-06-01-04-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - FAITS DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrée les 15 octobre 1984 et 18 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE SOCEA-BALENCY, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice...

§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 21 mars 2001, 229596

...Mme de Margerie... 01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Demandes de suspension ou de sursis à exécution se rapportant à un litige ayant fait l'objet d'une requête enregistrée au greffe d'une juridiction administrative postérieurement au 23 novembre 2000 - Dispositions applicables postérieurement au 1er janvier 2001 - Dispositions de la loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et du décret du 22 novembre 2000 pris pour son application. 01-08-03, 54-03 L'article 6 de l'ordonnance du 4 mai 2000...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 23 avril 2001, 201936

...Mme de Margerie... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Ali Z..., demeurant ... en Tunisie ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 2 décembre 1997 du consul général de France à Tunis rejetant sa demande de visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 23 avril 2001, 207224

...Mme de Margerie... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu l'ordonnance en date du 2 avril 1999 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Houria Y... ; Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par Mme Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 juillet 2001, 208325

...Mme de Margerie... 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jinde DAI et Mme Z... WANG, représentés par M. Xiaobo DAI, demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 1er mars 1999 par laquelle le consul général de France à Shanghai a refusé de leur délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 juillet 2001, 208363

...Mme de Margerie... 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farid Y..., demeurant rue Beni Znassen n° 35, X... Najah, à Khemisset Maroc ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 10 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 juillet 2001, 208372

...Mme de Margerie... 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant 23, Derb El Mokadem Kasbah Hadrach, à Meknes Maroc ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 10 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 27 juillet 2001, 206733

...Mme de Margerie... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1999, présentée par M. El Rahman KHALED ABD X..., demeurant ... ; M. KHALED ABD X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 décembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 août 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 4 000 F pour...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 27 juillet 2001, 208316

...Mme de Margerie... 335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah X..., demeurant Bloc 5, rue 19, n° 12 bis, Tikiouine, Agadir 80650 Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 30 juillet 1998 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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