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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme de Margerie

559 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 janvier 1994, 63462

39-06-01-04-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mme de Margerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrée les 15 octobre 1984 et 18 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE SOCEA-BALENCY, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée, d'une part...

France | 24/01/1994 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 janvier 1994, 132502

36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT ... ...Mme de Margerie...Vu la requête enregistrée le 17 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant ... à Les Essarts-le-Roi 78690 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'équipement, du logement et des transports, sur le recours gracieux qu'il lui a adressé le 11 juillet 1991...

France | 24/01/1994 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 27 juillet 2001, 212923

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme de Margerie...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 1999, présentée par M. Sileye X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 octobre 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

France | 27/07/2001 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 09 juillet 2001, 208363

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farid Y..., demeurant rue Beni Znassen n° 35, X... Najah, à Khemisset Maroc ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 10 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...

France | 09/07/2001 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 27 juillet 2001, 208316

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah X..., demeurant Bloc 5, rue 19, n° 12 bis, Tikiouine, Agadir 80650 Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 30 juillet 1998 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée...

France | 27/07/2001 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 21 mars 2001, 211509

51-01-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DU SERVICE DES POSTES ... ...Mme de Margerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août et 13 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est ... 92777 ; LA POSTE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 3 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 26 avril 1995 du tribunal administratif d'Amiens rejetant la demande de M. Rémy X... dirigée contre l'arrêté du 7 septembre 1990 par lequel le ministre des...

France | 21/03/2001

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 27 juillet 2001, 215279

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija X... représentée par Mme Najat BAHOUSS, demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du consul de France à Agadir refusant de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu...

France | 27/07/2001 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 27 juillet 2001, 216138

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme de Margerie...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 novembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Y... Nait Talat ; 2° rejette la demande présentée par Mlle X... Talat devant le président du tribunal administratif de Paris...

France | 27/07/2001 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 27 juillet 2001, 203424

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...Mme de Margerie...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 janvier et 29 avril 1999, présentés par M. Hatem X..., demeurant ..., Tunisie ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 12 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4...

France | 27/07/2001 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 14 décembre 2001, 221474

63-05-01-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE D'UN POUVOIR REGLEMENTAIRE 63-05-01-04 SPECTACLES,... ...Mme de Margerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 5 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS PROFESSIONNELS DE JUDO JUJITSU, KENDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général, M. Pierre X... ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS PROFESSIONNELS DE JUDO JUJITSU, KENDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES demande au...

France | 14/12/2001 | 2 / 1 ssr
 
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