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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme de Guillenchmidt

187 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 01 octobre 1997, 162803

06-07 ALSACE-LORRAINE - PROFESSIONS - COMMERCE - INDUSTRIE 14-06-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 novembre 1994 et 14 mars 1995, présentés par la S.A. SOUDURES ET REPARATION DE LORRAINE SORELOR, dont le siège est ... ; la S.A. SOUDURES ET REPARATION DE LORRAINE SORELOR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la...

France | 01/10/1997 | 7 / 10 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 06 juin 1997, 171265

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X... demeurant 7 place de l'Eglise à Froideconche 70300 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée le 8 mars 1995 et tendant à percevoir l'indemnité pour charges militaires au taux "chef...

France | 06/06/1997 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 06 juin 1997, 158737

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Félix X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 12 avril 1994 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours contre la décision du 23 juillet 1965 lui refusant le bénéfice des dispositions de la loi n° 63-1333 du 30 décembre 1963 édictant diverses mesures de nature à faciliter la réduction des effectifs des...

France | 06/06/1997 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 06 juin 1997, 168529

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES. ... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier X... demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 septembre 1994 par laquelle le médecin chef du centre hospitalier des armées de Châlons-sur-Marne a mis fin à ses fonctions en qualité de chef de secteur de chirurgie orthopédique et l'a nommé adjoint au chef de service de chirurgie générale ; 2° d'annuler la décision du 6 février 1995 par laquelle le...

France | 06/06/1997 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 06 juin 1997, 165328

08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête, enregistrée le 7 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Armel X..., demeurant "Le Brau", Le Fossat 09130 pour son fils M. Yann X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. Yann X... tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 1994 par laquelle la commission régionale prévue à l'article L. 32 du code du service national a rejeté sa demande de dispense...

France | 06/06/1997 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 06 juin 1997, 176270

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1995, présentée par M. Aleska Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 22 mai 1995 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de condamner l'Etat...

France | 06/06/1997 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 29 décembre 1997, 150656

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 août 1993, 9 décembre 1993 et 3 mars 1994, présentés pour 1° la COMPAGNIE POOL DROUOT M.J. M.P.G., dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, pour les COMPAGNIE R.A.S., COMPAGNIE S.I.A.T., COMPAGNIE GENERALE ACCIDENT, COMPAGNIE C.A.M.A.T., COMPAGNIE VIA ASSURANCES NORD ET MONDE I.A.R.D., COMPAGNIE COMMERCIAL UNION, COMPAGNIE NAVIGATION ET TRANSPORTS, COMPAGNIE A.G.F. ; la COMPAGNIE...

France | 29/12/1997 | 7 / 10 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 01 octobre 1997, 151578

39-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE... ...Mme de Guillenchmidt...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1993, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. Moïse X... ; Vu la requête présentée le 12 juillet 1993 à la cour administrative d'appel de Paris par M...

France | 01/10/1997 | 7 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 03 octobre 1997, 135330

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête enregistrée le 17 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X... demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 19 septembre 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique contestant son compte de notes et, d'autre part, des décisions...

France | 03/10/1997 | 7 / 10 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 06 juin 1997, 176705

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 novembre 1995 par lequel le conseiller du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 23 novembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Patrick X... ainsi que la décision du même jour fixant le pays de destination et de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

France | 06/06/1997 | 7 ss
 
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