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187 résultats

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 06 juin 1997, 168529

...Mme de Guillenchmidt... 08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES. ...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xavier X... demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 septembre 1994 par laquelle le médecin chef du centre hospitalier des armées de Châlons-sur-Marne a mis fin à ses fonctions en qualité de chef de secteur de chirurgie orthopédique et l'a nommé adjoint au chef de service de chirurgie générale ; 2° d'annuler la décision du 6 février 1995 par...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 06 juin 1997, 158737

...Mme de Guillenchmidt... 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Félix X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 12 avril 1994 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours contre la décision du 23 juillet 1965 lui refusant le bénéfice des dispositions de la loi n° 63-1333 du 30 décembre 1963 édictant diverses mesures de nature à faciliter la réduction des...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 06 juin 1997, 171265

...Mme de Guillenchmidt... 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ...Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X... demeurant 7 place de l'Eglise à Froideconche 70300 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée le 8 mars 1995 et tendant à percevoir l'indemnité pour charges militaires...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 06 juin 1997, 171988

...Mme de Guillenchmidt... 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ...Vu la requête enregistrée le 16 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Daniel X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée le 12 avril 1995 et tendant à obtenir le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" pour un séjour...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 06 juin 1997, 176270

...Mme de Guillenchmidt... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1995, présentée par M. Aleska Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 22 mai 1995 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de...

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 03 octobre 1997, 135330

...Mme de Guillenchmidt... 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ...Vu la requête enregistrée le 17 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X... demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 19 septembre 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique contestant son compte de notes et, d'autre part...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 06 juin 1997, 165328

...Mme de Guillenchmidt... 08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL. ...Vu la requête, enregistrée le 7 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Armel X..., demeurant "Le Brau", Le Fossat 09130 pour son fils M. Yann X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. Yann X... tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 1994 par laquelle la commission régionale prévue à l'article L. 32 du code du service national a rejeté sa demande...

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 01 octobre 1997, 162803

...Mme de Guillenchmidt... 06-07 ALSACE-LORRAINE - PROFESSIONS - COMMERCE - INDUSTRIE 14-06-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DES METIERS - ATTRIBUTIONS ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 novembre 1994 et 14 mars 1995, présentés par la S.A. SOUDURES ET REPARATION DE LORRAINE SORELOR, dont le siège est ... ; la S.A. SOUDURES ET REPARATION DE LORRAINE SORELOR demande que le Conseil d'Etat : 1...

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 15 décembre 1997, 185642

...Mme de Guillenchmidt... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1997, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. Bogos X..., l'arrêté du PREFET DU VAL D'OISE en date du 24 janvier 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 06 juin 1997, 176705

...Mme de Guillenchmidt... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 novembre 1995 par lequel le conseiller du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 23 novembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Patrick X... ainsi que la décision du même jour fixant le pays de destination et de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal ; Vu les autres pièces du dossier...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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