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187 résultats

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 06 novembre 1995, 126789

...Mme de Guillenchmidt... 08-01-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - AVANCEMENT 08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX ...Vu l'ordonnance en date du 29 mai 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par M. Jean LACHARD, demeurant ... ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 21 février 1991, par laquelle M. LACHARD demande...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 06 novembre 1995, 135153

...Mme de Guillenchmidt... 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. 48-02-03-07 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - ENTREE EN JOUISSANCE ...Vu la requête enregistrée le 10 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la défense en date du 20 janvier 1992 le radiant des cadres en tant qu'elle fixe au 5 février 2002 la date à laquelle il entrera en jouissance de sa...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 06 novembre 1995, 142073

...Mme de Guillenchmidt... 01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ...Vu l'ordonnance en date du 8 octobre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, la requête présentée par M. Jean LACHARD, capitaine de l'armée de terre, demeurant ... ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 06 novembre 1995, 142416

...Mme de Guillenchmidt... 08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE ...Vu la requête enregistrée le 3 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. TRAN THANH X..., demeurant ... ; M. TRAN THANH X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mai 1992 par laquelle la commission régionale a refusé de le dispenser des obligations du service national en application de l'article L...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 06 novembre 1995, 149431

...Mme de Guillenchmidt... 08-01-02-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - OFFICIERS GENERAUX ...Vu la requête enregistrée le 28 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X... demeurant Casaperta à Aléria 20270 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de son admission anticipée illégale...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 06 novembre 1995, 154803

...Mme de Guillenchmidt... 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. 54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS ...Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 1989 par laquelle le ministre de la défense l'a...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 06 novembre 1995, 171325

...Mme de Guillenchmidt... 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ...Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X... demeurant à Marcigny-sous-Thil 21390 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 27 juin 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre le déroulement des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 en vue de la désignation du conseil municipal de...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 06 novembre 1995, 172004

...Mme de Guillenchmidt... 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ...Vu la requête enregistrée le 17 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 20 juillet 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 en vue de la désignation du conseil municipal de la commune de...

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 20 novembre 1995, 128081

...Mme de Guillenchmidt... 46-01-01-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES - TERRITOIRES D'OUTRE-MER 46-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - POLYNESIE FRANCAISE 68-02-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ...Vu la...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 20 novembre 1995, 144817

...Mme de Guillenchmidt... 54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Article L.146-6 du code de l'urbanisme relatif à la protection du littoral 1. 54-07-02-03, 68-001-01-02-031, 68-06-04-02 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'application des dispositions de l'article L.146-6 du code de l'urbanisme en vertu desquelles les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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