La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme de Guillenchmidt

08-01-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - AVANCEMENT 08-01-02-01 ARMEES -... ...Mme de Guillenchmidt...Vu l'ordonnance en date du 29 mai 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par M. Jean LACHARD, demeurant ... ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 21 février 1991, par laquelle M. LACHARD demande l'annulation de la décision du 21 décembre 1990 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 1991 au grade de...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. 48-02-03-07 PENSIONS - PENSIONS CIVILES... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête enregistrée le 10 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la défense en date du 20 janvier 1992 le radiant des cadres en tant qu'elle fixe au 5 février 2002 la date à laquelle il entrera en jouissance de sa pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Mme de Guillenchmidt...Vu l'ordonnance en date du 8 octobre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, la requête présentée par M. Jean LACHARD, capitaine de l'armée de terre, demeurant ... ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 31 décembre 1991, par laquelle M. LACHARD demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet en date du 12 juillet 1991...

08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE ... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête enregistrée le 3 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. TRAN THANH X..., demeurant ... ; M. TRAN THANH X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mai 1992 par laquelle la commission régionale a refusé de le dispenser des obligations du service national en application de l'article L. 32 du code...

08-01-02-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête enregistrée le 28 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X... demeurant Casaperta à Aléria 20270 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de son admission anticipée illégale dans la deuxième section ; 2° condamne...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. 54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 1989 par laquelle le ministre de la défense l'a placé en congé du personnel navigant pour une durée de six mois...

28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X... demeurant à Marcigny-sous-Thil 21390 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 27 juin 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre le déroulement des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 en vue de la désignation du conseil municipal de la commune de...

28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête enregistrée le 17 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 20 juillet 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 en vue de la désignation du conseil municipal de la commune de Wolschwiller Haut-Rhin...

46-01-01-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 25 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Merlyna X..., domiciliée BP 10172 à Papeete Polynésie française ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé l'autorisation de travaux immobiliers accordée à la requérante le 27...

54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "L'environnement à Concarneau", représentée par son président en exercice et dont le siège est Petit Manoir de Kériolet à Concarneau 29110 ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant...