| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 décembre 1986, 76747
56-03 RADIODIFFUSION - TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIO ET DE TELEVISION ... ...Mme de Boisdeffre...Vu 1° la requête enregistrée le 18 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 76 747 présentée pour : - Le SYNDICAT DE L'ARMAGNAC ET DES VINS DU GERS, dont le siège est ... à Condom 32100 ; - Le Syndicat des calvados de marque, dont le siège est à Yvetot 76190 B.P. 43 ; - Les syndicats des fabricants de cassis de Dijon, dont le siège est ... ; - La fédération nationale des distillateurs d'eaux-de-vie de fruits, dont le siège est ... ; - Le Syndicat national des...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 décembre 1986, 77264
56-03 RADIODIFFUSION - TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIO ET DE TELEVISION ... ...Mme de Boisdeffre...Vu la requête enregistrée le 1er avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : - Le SYNDICAT DE L'ARMAGNAC ET DES VINS DU GERS, dont le siège est ... à Condom 32100 ; - Le Syndicat des calvados de marque, dont le siège est à Yvetot 76190 B.P. 43 ; - Les syndicats des fabricants de cassis de Dijon, dont le siège est ... ; - La fédération nationale des distillateurs d'eaux-de-vie de fruits, dont le siège est ... ; - Le Syndicat national des fabricants de liqueurs, dont...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juillet 1986, 41742
44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ... ...Mme de Boisdeffre...Vu la requête enregistrée le 20 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Z..., Melle H..., Mme B... et Mme F..., tous demeurant ... 92800 , M. C..., demeurant Hameau de Villers les Botées à Betz Oise , M. E..., demeurant ... Hauts-de-Seine , la succession de M. Y..., représentée par M. BOCARDY, demeurant ... à Corbeil-Essonne Essone , M. I..., ayant-droit de Mme D..., demeurant ... au Havre K... et Melle X..., ayant droit de M. A..., demeurant ... , et...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 décembre 1986, 76115 et 77265
01-04-01-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES... ...Mme de Boisdeffre...Vu 1°, la requête enregistrée le 26 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 76 115, présentée pour la société HIT-TV, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-234 en date du 21 février 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la 6e chaîne, ensemble la décision de même date du secrétaire d'Etat auprès...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 décembre 1986, 50081
60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Mme de Boisdeffre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 avril 1983 et 22 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... KADA MESSAOUD, agissant au nom de son fils mineur et demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 21 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que le centre-psychothérapique de Nancy-Laxou...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 décembre 1986, 52765
14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES ... ...Mme de Boisdeffre...Vu 1° sous le n° 52 765, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1983 et 28 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES PHARMACIENS DE FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° 83-35/A en date du 29 juin 1983 par lequel le ministre de l'économie, des finances et du...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 décembre 1986, 41620
67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS ... ...Mme de Boisdeffre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 avril 1982 et 2 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claude X..., demeurant ... 16000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonnée une mesure d'expertise pour constater et chiffrer le préjudice...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juillet 1986, 35124
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Mme de Boisdeffre...Vu la requête enregistrée le 23 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société de climatisation de Puteaux SOCLIP , dont le siège est sis ... à Paris 75008 , représentée par son gérant en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser aux époux X... une indemnité de 110 000 F en réparation du préjudice par eux subi du fait du...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 décembre 1986, 74404
33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS ... ...Mme de Boisdeffre...Vu l'ordonnance en date du 20 décembre 1985, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Benoit X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen, le 14 janvier 1983, présentée par M. Benoit X..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juillet 1986, 32525
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Mme de Boisdeffre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1981 et 23 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE CLIMATISATION DE PUTEAUX S.O.C.L.I.P. , dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser diverses indemnités à MM. D..., Z...