La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme de Boisdeffre

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Mme de Boisdeffre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1981 et 23 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE CLIMATISATION DE PUTEAUX S.O.C.L.I.P. , dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 janvier 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser diverses indemnités à MM. D..., Z...

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Mme de Boisdeffre...Vu la requête enregistrée le 23 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société de climatisation de Puteaux SOCLIP , dont le siège est sis ... à Paris 75008 , représentée par son gérant en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser aux époux X... une indemnité de 110 000 F en réparation du préjudice par eux subi du fait du...

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ... ...Mme de Boisdeffre...Vu la requête enregistrée le 20 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Z..., Melle H..., Mme B... et Mme F..., tous demeurant ... 92800 , M. C..., demeurant Hameau de Villers les Botées à Betz Oise , M. E..., demeurant ... Hauts-de-Seine , la succession de M. Y..., représentée par M. BOCARDY, demeurant ... à Corbeil-Essonne Essone , M. I..., ayant-droit de Mme D..., demeurant ... au Havre K... et Melle X..., ayant droit de M. A..., demeurant ... , et...

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Mme de Boisdeffre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 janvier 1985 et 1er février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Radovan X..., demeurant ... 68000 Haut-Rhin , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à la...

01-04-005-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION... ...Mme de Boisdeffre...Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son Maire en exercice, dont les bureaux sont à PARIS IV, en l'Hôtel de Ville, Place de l'Hôtel de Ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-1373 du 24 décembre 1985 pris pour l'application de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle ; Vu...

67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS ... ...Mme de Boisdeffre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 avril 1982 et 2 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claude X..., demeurant ... 16000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonnée une mesure d'expertise pour constater et chiffrer le préjudice...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ... ...Mme de Boisdeffre...Vu la requête enregistrée le 11 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association NORD-NATURE SAINT-OMER, représentée par M. Barrère, demeurant à Tilques, Saint-Omer 62500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes aux fins d'annulation de l'arrêté du 3 février 1981 du préfet du Pas-de-Calais autorisant la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France X... à occuper de façon...

60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Mme de Boisdeffre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 avril 1983 et 22 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... KADA MESSAOUD, agissant au nom de son fils mineur et demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 21 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que le centre-psychothérapique de Nancy-Laxou...

08-01-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - RECRUTEMENT -Classement à un échelon... ...Mme de Boisdeffre...Vu la requête enregistrée le 27 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guillaume X..., demeurant sur la base aéronavale de Landivisiau 29230 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 mars 1983 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la prise en compte, pour la détermination de son échelon de solde, du temps qu'il a passé à l'école de maistrance avant...

14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES ... ...Mme de Boisdeffre...Vu 1° sous le n° 52 765, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1983 et 28 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES PHARMACIENS DE FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° 83-35/A en date du 29 juin 1983 par lequel le ministre de l'économie, des finances et du...