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463 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 05 novembre 2019, 19BX00224

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme anne MEYER...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés des 9 et 10 octobre 2018 du préfet de la Haute-Vienne portant respectivement, d'une part, refus de délivrance d'un certificat de résidence algérien, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et d'autre part, assignation...

France | 05/11/2019 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 19 novembre 2019, 18BX00909

36-11-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Règles communes.... ...Mme anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... G... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d'un montant de 28 150,51 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail...

France | 19/11/2019 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 03 décembre 2019, 17BX00848

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...Mme anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Mobil Park a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la société Electricité Réseau Distribution France ERDF à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi du fait de l'électrocution de bovins, avec intérêts à compter du 14 mars 2014 et capitalisation. Par un jugement n° 1401523 du 11 janvier 2017, le tribunal administratif de...

France | 03/12/2019 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 25 février 2020, 18BX00744

36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. 36-11-01 Fonctionnaires et agents... ...Mme anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 23 février 2016 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a prononcé son détachement d'office dans l'intérêt du service au centre hospitalier de Lourdes pour une durée de cinq années. Par...

France | 25/02/2020 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 12 mai 2020, 18BX00860

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.... ...Mme anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... J... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la communauté d'agglomération Grand Angoulême COMAGA à lui verser les sommes de 160 260 euros hors taxes avec indexation sur le coût de la construction au titre des travaux de reconstruction de sa maison, de 5 000 euros au titre de son préjudice moral et de 96 000 euros au titre de son préjudice...

France | 12/05/2020 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 12 mai 2020, 18BX00921

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... et Mme G... D... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'office public de l'habitat OPH Agen Habitat à leur verser une indemnité de 90 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la construction de logements sociaux sur la parcelle voisine de leur propriété. Par un jugement n° 1601713 du 5...

France | 12/05/2020 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 12 mai 2020, 19BX04141

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 février 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1901785 du 18 septembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure...

France | 12/05/2020 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 09 juin 2020, 19BX04245

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 juin 2019 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1904017 du 26 septembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la...

France | 09/06/2020 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 09 juin 2020, 19BX04608

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2018 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1900797 du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

France | 09/06/2020 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 01 décembre 2020, 20BX01216

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 juin 2019 par lequel le préfet du Lot a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1904006 du 12 mars 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31...

France | 01/12/2020 | 2ème chambre
 
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