Recherche de qui ont été rapportées par Mme Yael Treille dans la jurisprudence francophone - page 9

...Mme Yaël Treille...Vu la procédure suivante : La société SOTOURDI a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 février 2017 par lequel le préfet de l'Aveyron a fixé à 3 779 958 euros le montant de l'astreinte administrative due par cette société au titre de l'exploitation commerciale illicite d'une surface commerciale de 514,28 m2 à Saint-Affrique pour la période du 13 juillet au 31 août 2016. A l'appui de cette demande, cette société a produit un mémoire, enregistré le 16 avril 2018 au greffe du tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du...