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VENTE - Résolution - Action résolutoire - Non-conformité - Action directe du sous-acquéreur contre le vendeur originaire - Effets -... ...Mme Wallon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Chantiers Pierre Hauchard ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 décembre 2010, que le 15 janvier 2003 M. Y... a vendu à M. X..., pour le prix de 121 960 euros, un bateau acquis en octobre 1997 auprès de la société Chantiers Pierre Hauchard le constructeur ; qu'ayant constaté la...

TRANSPORTS AERIENS - Responsabilité des exploitants - Présomption de responsabilité - Cause d'exonération - Seule possibilité - Faute de... ...Mme Wallon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Alcatel-Lucent SA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Hélilagon ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 2 octobre 2007, pourvoi n° 06-14.121, rectifié par l'arrêt du 15 avril 2008, que le pilote d'un hélicoptère de la société Hélilagon, affrété par la...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Perte ou... ...Mme Wallon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Royal et Sun alliance que sur le pourvoi incident relevé par la société Mory Team et la société Y... X... et Z... , en la personne de MM. Y... et Z..., en qualité d'administrateurs judiciaires de la société Mory Team ; Donne acte à la société Moyrand-Bailly et à M. A..., en qualité de mandataires judiciaires de la société Mory Team...

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Date antérieure à l'exécution du transport litigieux... ...Mme Wallon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sofruce a confié à la société Frigo-Trans GmbH le transport de colis de fraises de Perpignan jusqu'au site de la société Tesco global Aruhazak la société Tesco à Budapest Hongrie ; qu'avant d'effectuer la livraison, le chauffeur devait se présenter le 29 mai 2008 entre 18 et 20 heures dans les locaux de la société Agragent Mezogazdasagi...

TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Perte ou... ...Mme Wallon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Chartis Europe que sur le pourvoi incident relevé par la société Transports Fromont et sur le pourvoi provoqué de la société Novasep process ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Applexion d'échangeurs d'ions, aux droits de laquelle vient la société Novasep process la société Novasep, a vendu à une société algérienne...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Violation - Défaut - Cas - Document en langue étrangère - Défaut... ...Mme Wallon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 décembre 2010, que la société Sudan Airways bénéficie des services de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar l'ASECNA ; que l'ASECNA a assigné la société Sudan Airways en paiement de diverses factures ; que le tribunal a fait droit à sa demande avec exécution provisoire ; que l'affaire ayant été radiée du...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Gravité du vice - Vice insuffisant pour autoriser la résolution - Portée - Dommages-intérêts -... ...Mme Wallon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Nomadic solutions que sur le pourvoi incident relevé par la société System Log ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société P3C Cob'express, transporteur, a conclu avec la société GE Equipement finance un contrat de location d'un système de géolocalisation acquis auprès de la société System Log, qui comportait des boîtiers...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Responsabilité - Faute - Exclusion - Applications diverses - Mise en vente... ...Mme Wallon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 mai 2012, que M. X...a acquis en 1998, aux enchères publiques organisées par la société Laurence Calmels le commissaire-priseur, une oeuvre picturale non signée attribuée à Sophie Y...-Z..., mise en vente par M. A...; qu'ayant découvert que l'oeuvre ne pouvait avoir ét...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Magistrats de l'ordre judiciaire - Définition - Juges de proximité... ...Mme Wallon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2012, que Mme X... a sollicité son admission au barreau de Paris sous le bénéfice de la dispense des conditions de diplôme, formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat prévue à l'article 97, 3e du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, pour les magistrats et...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité civile - Signature des actes authentiques - Obligation de vérifier la capacité... ...Mme Wallon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 12-24. 754, J 12-25. 862, B 12-26. 223 et W 12-27. 874, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Stéphane E...-Philippe E...et Frédérique X..., venant aux droits de la société F... E..., venant elle-même aux droits de la société G... F..., du désistement de ses pourvois n° E 12-24. 754 et J 12-25. 862 en ce qu'ils sont dirigés contre M. Y...et M...