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...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2005, présentée pour la CONFEDERATION NATIONALE DES ENTREPRENEURS-SECTION RHONE-ALPES, dont le siège est situé 9 rue Christian de Wett à Villeurbanne 69100, et pour Mme Patricia X, domiciliée ..., par Me Zaïr ; La CONFEDERATION NATIONALE DES ENTREPRENEURS- SECTION RHONE-ALPES et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon, en date du 4 janvier 2005, rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du 27 septembre 2004 par lequel le préfet du Rhône a arrêté la liste des...

60-02-05-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2000, présentée pour M. Bernard X, domicilié ... et Mme Françoise X épouse DE Y, domiciliée ... par Me Delay, avocat au barreau de Lyon ; Ils demandent à la Cour ; 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon, en date du 29 mars 2000, rejetant leur demande de condamnation de la commune de Lyon à verser d'une part, à M. X la somme de 691 862,50 francs, outre intérêts de droits...

68-024 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. - MISE À LA CHARGE DU... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2005, présentée pour la COMMUNE DE SASSENAGE, représentée par son maire en exercice, par Me Kanedanian, avocat au barreau de Grenoble ; Elle demande à la Cour de : 1° réformer le jugement N°0400895 en date du 9 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé le titre de recette n°121 émis le 6 février 2004 par le maire de la commune à l'encontre de M. X et l'a condamnée...

...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu, I, la requête, enregistrée le 6 juin 2005, sous le n°05LY00884, pour la COMMUNE DE SASSENAGE, représentée par son maire en exercice, par Me Kanedanian, avocat au barreau de Grenoble ; Elle demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0400397 en date du 9 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé les titres de recettes émis par le maire de Sassenage le 30 septembre 2003 à l'encontre de M. X et Mme Y en tant qu'ils se rapportent aux parcelles cadastrées AY 127 et 128 servant d'assiette au permis de construire délivré le 8...

...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu le recours, enregistré le 23 novembre 2005, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; Il demande à la Cour de décider qu'il sera sursis partiellement à l'exécution du jugement du 22 décembre 2004 du Tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il le condamne à verser la somme de 331 393,51 euros, en sus de la somme de 362 831,78 déjà versée ; - classement cnij : 54-03-03 - Vu le code de l'urbanisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...

...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2002, présentée pour M. Guy X, domicilié ..., par Me Berthart ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 000193 du Tribunal administratif de Dijon, en date du 9 avril 2002, qui a rejeté sa demande d'annulation de la délibération en date du 20 décembre 1999 du conseil municipal de la commune de Tavernay relative à l'implantation de lagunes d'assainissement ; 2° d'annuler la délibération susvisée ; 3° de condamner la commune de Tavernay à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...

...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2005, présentée pour la COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205532 du Tribunal administratif de Lyon, en date du 24 mai 2005, par lequel l'arrêté du maire de la COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE du 17 septembre 2002 retirant son arrêté de préemption du 11 septembre 2000 et la décision de rejet du recours gracieux en date du 14 novembre 2002 ont été annulés ; 2° de condamner la SCI de Bel Air et des Blanchissseries à lui verser la...

...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 31 mars 2003, présentée pour Mme Elise X, domiciliée ..., par Me Bonnefoy-Claudet, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003901 du 28 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Brindas en date du 27 mars 2000, par lequel lui a été refusé le permis de construire sollicité pour l'aménagement en bâtiment scolaire d'un bâtiment à usage agricole, ensemble une...

...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 2006, présentée pour Mme Agnès Y, domiciliée « ..., par Me Pierre Roussot, avocat au barreau de Macon ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402696 du 6 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, sur la demande de M. Claude X, annulé une décision du préfet de Saône-et-Loire du 28 octobre 2004 l'autorisant à exploiter 1,72 ha de prés et de vignes sur le territoire de la commune de Solutré-Pouily ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le...

...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 2006, présentée pour M. Michel A, domicilié ..., par Me Fichter, avocat ; M. A demande à la Cour d'annuler l'article 1 du jugement n° 0204922-031199-0301200 du 7 décembre 2005 du Tribunal administratif de Grenoble qui a annulé les arrêtés en date des 12 octobre 2002 et 25 janvier 2003, par lesquels le maire de La Buisse lui a délivré un permis de construire et un permis de construire modificatif ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice...