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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 février 1981, 79-14758
COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Magistrat ayant participé à la décision de première instance - Validité - Absence de... ...Rpr Mme Vigroux...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU AVEC LE CONCOURS D'UN MAGISTRAT QUI AVAIT, EN PREMIERE INSTANCE, PARTICIPE AU JUGEMENT; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT, A PEINE DE NULLITE, AU JUGE QUI, DANS UNE JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, A CONCOURU AU JUGEMENT D'UNE AFFAIRE, D'EN CONNAITRE DE NOUVEAU LORSQU'IL EST DEVENU, DEPUIS LORS, MEMBRE DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ET QU'AUCUNE RECUSATION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 décembre 1980, 79-14677
1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Constatation de... ...Rpr Mme Vigroux...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX E... AUX TORTS DU MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE DEPUIS LE DEBUT DU MARIAGE DAME E... AVAIT DU SUBIR A MAINTES REPRISES DE LA PART DE SON MARI DES SCENES AU COURS DESQUELLES CELUI-CI L'INJURIAIT ET PARFOIS SE LIVRAIT A DES VIOLENCES SUR SA PERSONNE ET DECLARE NON EXCUSE LE PROCEDE HUMILIANT ET INJURIEUX QU'IL AVAIT EMPLOYE POUR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 novembre 1980, 80-10488
DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Conversion - Loi applicable - Requête initiale en séparation de corps présentée avant le 1er janvier 1976. *... ...Rpr Mme Vigroux...VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA REQUETE INITIALE EN SEPARATION DE CORPS AVAIT ETE PRESENTEE AVANT LE 1ER JANVIER 1976, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 24-1 DE LA LOI N 75-617 DU 11 JUILLET 1975 QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA LOI ANCIENNE S'APPLIQUAIT AUX EFFETS DE LA CONVERSION DE CETTE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 novembre 1980, 80-11793
DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Attribution sous forme de rente - Consistance des biens du débiteur ne permettant pas une... ...Rpr Mme Vigroux...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT B. A. A VERSER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ESTIME QUE LA CONSISTANCE DES BIENS DE L'EPOUX NE PERMETTAIT PAS DE DONNER A LA PRESTATION LA FORME D'UN CAPITAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1980 PAR LA COUR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 novembre 1980, 79-11823
1 CASSATION - Moyen nouveau - Moyen tiré de la décision de première instance - Nécessité de l'invoquer en appel - Violation d'une... ...Rpr Mme Vigroux...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE B. DE SA DEMANDE EN DIVORCE SANS AVOIR PRIS EN CONSIDERATION LESATTESTATIONS PRODUITES, NI EXAMINE LEUR VALEUR PROBANTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES APRES L'ENQUETE A LAQUELLE AVAIT ASSISTE B. ET OU IL LUI ETAIT LOISIBLE DE FAIRE ENTENDRE SES TEMOINS, NON DATEES, IMPRECISES DANS LE TEMPS NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE SUFFISAMMENT PROBANT ; QUE, PAR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 octobre 1980, 79-16250
DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Jugement - Prononcé - Publicité - Lecture du dispositif - Inobservation - Nullité - Nécessité de... ...Rpr Mme Vigroux...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT IN EXTENSO, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A LA PUBLICITE DES JUGEMENTS DU DIVORCE QUE SEUL LE DISPOSITIF DE LA DECISION EST LU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE, SI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 ET DE L'ARTICLE 451 DU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 octobre 1980, 78-15496
JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Omission de déduire la somme versée en exécution provisoire du jugement... ...Rpr Mme Vigroux...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE FORMEE PAR VEUVE COQUET AU NOM DE SON FILS, INCAPABLE MAJEUR, EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT CELUI-CI AVAIT ETE VICTIME, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE IN SOLIDUM SELLY ET ANDINAICK, RESPONSABLES DE CET ACCIDENT, AINSI QUE LEUR ASSUREUR , LE GROUPEMENT FRANCAIS D'ASSURANCES GFA, A LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME, POUR REPARER SON PREJUDICE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 1980, 78-15689
CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Moyen non soutenu devant les premiers juges - Examen - Possibilité. * CASSATION - Effets -... ...Rpr Mme Vigroux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU LES ARTICLES 624 ET 625, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE. ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LA CENSURE QUI S'ATTACHE A UN ARRET DE CASSATION EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI CONSTITUE LA BASE DE LA CASSATION, SAUF LE CAS D'INDIVISIBILITE OU DE DEPENDANCE NECESSAIRE ; SUR LES POINTS QU'ELLE ATTEINT, LA CASSATION REPLACE LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LE...