Recherche de qui ont été rapportées par Mme Vestur dans la jurisprudence francophone - page 2

ETRANGERS ETRANGERS ... ...Mme Vestur...Vu la requête enregistrée le 19 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelouahhab X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer à sa soeur, Mlle Samira X..., un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'ordonnance n...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Vestur...Vu la requête, enregistrée le 24 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 1999 par laquelle le Consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Vestur...Vu la requête enregistrée le 26 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Evgénii Y... demeurant chez M. X..., 322 villa La Giberne à La Gaude 06610 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 1999 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé l'Ukraine comme pays de destination...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Vestur...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... LEMA, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 12 juin 1998 par laquelle l'ambassadeur de France au Congo a rejeté la demande de visa d'entrée en France présentée par Mme Lukabama Z... pour elle-même et sa fille mineure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Vestur...Vu la requête, enrégistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 1999, présentée par M. Benaïssa Y..., demeurant groupe 4, n°104, DR Jdid- X... 50000 Meknès Maroc ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 22 février 1999 par laquelle le consul de France à Fès Maroc lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 modifiée du 2 novembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Vestur...Vu la requête enregistrée le 12 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle EL Hafida Y... demeurant ... à Salé Maroc ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 décembre 1998 par laquelle le consul de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Vestur...Vu la requête enregistrée le 27 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X..., demeurant 69, Souk Si Belaid 85000 Tiznit Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 9 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 modifiée du 2 novembre...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Vestur...Vu la requête enregistrée le 18 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lassana X..., demeurant chez M. Djibril Y..., ... Le Grand à Epinay-sur-Seine 93800 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 janvier 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 27 juillet 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° annule pour excès de pouvoir...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Vestur...Vu, 1° sous le n° 208039, la requête enregistrée le 19 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Aïcha X... demeurant rue 100, n° 74, P.A.M. 2 à Kénitra Maroc ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision du 6 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu, 2° sous le n° 209130, la requête enregistrée le 15 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Aïcha X...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Vestur...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Anouare X..., demeurant ... V à Taza Maroc ; M. X... demande l'annulation de la décision du 11 mai 1999 par laquelle le consul de France à Fès lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi...