Recherche de qui ont été rapportées par Mme Vestur dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1999, 191522, 192177 et 192850
38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Affectation de locaux d'habitation à un usage professionnel - Conditions article L. 631-7 du code de... ...Mme Vestur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1998 et 23 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 23 septembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 mai 1992, 71496
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme Vestur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1985 et 13 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "PARIS TOUR EIFFEL", dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME "PARIS TOUR EIFFEL" demande le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'imposition à l'impôt sur les...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 10 juin 1992, 92017
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Vestur...Vu 1° sous le n° 92 017 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 octobre 1987 et 18 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 24 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a partiellement rejeté sa requête tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel il a...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 janvier 1992, 57817
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Vestur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1984 et 12 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "SPECTACLES OPERA", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME "SPECTACLES OPERA" demande au Conseil d'Etat principalement : 1° d'annuler le jugement en date du 5 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 mai 1992, 80314
19-01-03-02-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...Mme Vestur...Vu 1°, sous le n° 80 314, la requête, enregistrée le 16 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ... en Suisse ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle le jugement du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris lui a accordé décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976 et...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 janvier 1992, 68486
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... ...Mme Vestur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai 1985 et 9 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme GEO, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 10 juin 1992, 80778
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Mme Vestur...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 juillet 1986 et 28 novembre 1986, présentés pour la S.A.R.L. "AUTOCARS FAHRNER" dont le siège social est ... ; la S.A.R.L. "AUTOCARS FAHRNER" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a ét...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 mai 1992, 71495
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Vestur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1985 et 13 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Colette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1976, 1977, 1978 et...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 mai 1992, 71497
19-04-02-01-04-082,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Vestur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1985 et 13 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "NOUVELLES EDITIONS MUSICALES CARAVELLE", dont le siège est ... ; la société "NOUVELLES EDITIONS MUSICALES CARAVELLE" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des suppléments...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 mai 1992, 65238
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme Vestur...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.R.L. EDITIONS EDEN-ROC, dont le siège est sis ... 75008 Paris, représentée par Mme Lopes-Curval agissant en qualité de gérante de la S.A.R.L. EDITIONS EDEN-ROC et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les...
