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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 18 mars 2014, 12LY20143

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 janvier 2012, présentée pour la commune de Tresques, représentée par son maire en exercice ; La commune de Tresques demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001817 du 10 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du maire du 10 juin 2010 refusant de délivrer à M. C...B...un permis de construire un bâtiment à usage de...

France | 18/03/2014 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 18 mars 2014, 13LY01575

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2013, présentée par le préfet du Puy-de-Dôme qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300380 du 21 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - a annulé sa décision du 12 février 2013 par laquelle il a fait obligation à M. B...A...de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; - lui a enjoint de réexaminer la situation de M. A...dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement en le mettant en...

France | 18/03/2014 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 18 mars 2014, 13LY01719

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2013, présentée par le préfet du Puy-de-Dôme qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303533 du 27 mai 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions du 23 mai 2013 par lesquelles il a fait obligation à M. B...A...de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination et lui a enjoint de réexaminer la situation de M. A...dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement...

France | 18/03/2014 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 18 mars 2014, 13LY02495

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu, I, sous le n° 13LY02495, la requête, enregistrée le 17 septembre 2013, présentée pour la SAS Prodsolar, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège social est 17 avenue des Ternes à Paris 75017 ; La SAS Prodsolar demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1304223 du 22 août 2013 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'exécution de l'arrêté en date du...

France | 18/03/2014 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 18 mars 2014, 13LY22593

54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. 54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des... ...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 octobre 2012, la demande présentée pour M. B...A..., domicilié "..., tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1001817 rendu le 10 novembre 2011 par le Tribunal administratif de Nîmes ; M. A...demande à la cour : 1° d'enjoindre au maire de la commune de Tresques de statuer à nouveau sur sa demande de permis de construire du 9 février 2010 dans un délai...

France | 18/03/2014 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 25 mars 2014, 11LY23465

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2011 par le greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. A...C..., domicilié ...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1002918-1002920 du 24 juin 2011 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a annulé le permis de construire 2,5 hectares de serres agricoles en partie recouvertes de panneaux photovoltaïques que lui a délivré le maire de...

France | 25/03/2014 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 25 mars 2014, 13LY01373

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2013, présentée pour M. et Mme C...B..., domiciliés au 101 rue du Rosay à Saint-Gervais-les-Bains 74170 ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902655 du 8 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mars 2009 par lequel le maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains a délivré un...

France | 25/03/2014 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 01 avril 2014, 13LY01746

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013, présentée par le préfet du Puy-de-Dôme qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303582 du 29 mai 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon : - a annulé ses décisions du 27 mai 2013 par lesquelles il a fait obligation à M. C...B...alias D...A...de quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a ordonné son placement en rétention...

France | 01/04/2014 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 15 avril 2014, 11LY21933

38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. et Mme C...et GisèleD..., domiciliés quartier le Clos à La Bastide de Jourdans 84240 ; M. et Mme D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000052 du tribunal administratif de Nîmes du 8 avril 2011 rejetant leur demande tendant à être déchargés de l'obligation de payer la somme de 23 870 euros mise à leur...

France | 15/04/2014 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 15 avril 2014, 11LY23591

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la Société civile immobilière SCI " LesB... ", dont le siège est situé Le Jas, quartier des Chabrières à Entrechaux 84340, représentée par son gérant en exercice ; La SCI " LesB... " demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903607 du tribunal administratif de Nîmes du 24 juin 2011 rejetant sa demande tendant à l'annulation...

France | 15/04/2014 | 1ère chambre - formation à 3
 
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