Recherche de qui ont été rapportées par Mme Veronique GHISU-DEPARIS dans la jurisprudence francophone

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. Claude Roger X, demeurant ..., par Me Larère, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500485 en date du 19 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision, en date du 20 décembre 2004, par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile et d'autre part à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 2...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 13 aout 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. Ahcene X, demeurant ..., par Me Dabo, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605183 en date du 10 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 22 juin 2006, par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour, ensemble la décision du 20 octobre 2006 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 22 juin 2006 ; 3° d'enjoindre...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2007 au greffe de la Cour, présentée pour Mlle Ndeye Ndack X, demeurant ..., par Me Dollé, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603744 en date du 2 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2007 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour « salarié » et d'autre part à ce qu'il soit enjoint de lui délivrer un tel titre; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêt...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2007, complétée par un mémoire enregistré le 17 novembre 2007, présentés pour la société KUHLBURGER, dont le siège est route de Munchhouse, ferme d'Oberhardt à Reguisheim 68890 et pour Mlle Marylise X, demeurant ...,par Me Thouroude, avocat ; Les consorts demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0304433 du 18 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation du point n°7 de la délibération du 15 septembre 2003 par laquelle le conseil municipal de commune de...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2007 au greffe de la Cour, présentée pour Mlle Ndeye Ndack X, demeurant ..., par Me Vorms, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703906 en date du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 2007 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui renouveler son titre de séjour mention « étudiant » et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire et d'autre part à ce qu'il soit enjoint de lui...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2008, présentée par le préfet du Haut-Rhin ; Le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0705247 en date du 17 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a d'une part annulé l'arrêté en date du 16 octobre 2007 par lequel il a refusé de délivrer à M. Veysel Y un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et d'autre part lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2008, et les mémoires complémentaires enregistrés les 25 septembre et 16 décembre 2008, présentés pour M. Azzedine X, demeurant ..., par Mes Felici et Munier ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0704321 en date du 22 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision, en date du 29 août 2007, assortie de l'obligation de quitter le territoire, par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et, d'autre part...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2008, présentée pour Mme. Sakina X, demeurant ..., par Mes Felici et Munier ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0704522 en date du 22 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision, en date du 29 août 2007, par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, assortie de l'obligation de quitter le territoire et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre ; 2° d'annuler ladite...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2007, complétée par un mémoire enregistré le 14 octobre 2008, présentés pour la SCI COEUR DE LION, dont le siège est 13 rue des Voiliers à Peigney, par Me Charlot, avocat ; La société demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n°0400213 du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a ramené la somme due par elle à la commune de Chaumont à 14 380,59 euros et a rejeté le surplus de sa requête ; 2° d'annuler le titre de recettes émis par la commune Chaumont d'un montant de 17...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2007, et le mémoire complémentaire enregistré le 28 janvier 2009, présentés pour Mlle Nathalie X, ..., par Me Babel ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501579 du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 et des pénalités y afférentes, pour des montants de 40 952 euros et 24 472 euros ; 2° d'annuler la décision du directeur des...