La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Veronique GHISU-DEPARIS

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiées SELAS Pharmacie des Vignes a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2020 par lequel la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est a autorisé la SELAS Pharmacie des Acacias à transférer son officine du 45 rue du Maréchal Foch à Geispolsheim au 4 rue du Fort au sein de la même commune. Par un jugement n° 2005952 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Serrurerie service a demandé au tribunal administratif de Nancy d'établir le décompte général du lot n° 304 " menuiseries extérieures " conclu le 15 février 2013 avec la commune de Dompaire et de condamner cette dernière à lui verser la somme de 18 666,86 euros TTC au titre du solde du marché. Par un jugement n° 2100376 du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de la société Serrurerie service. Procédure devant la cour...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 8 décembre 2020 par laquelle le directeur opérationnel de La Poste Lorraine a prononcé sa radiation des cadres, de l'enjoindre de procéder à sa réintégration et à la reconstitution rétroactive de sa carrière dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de mettre à la charge de La Poste une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé et lui a interdit le retour sur le territoire pendant un an. Par une ordonnance n° 2304166 du 19 juin 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bolleronis SAS a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre de perception d'un montant de 69 792 euros émis le 26 novembre 2019 à son encontre et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 2000911 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, la société Bolleronis, représentée par Me Debus de...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision de la préfète du Bas-Rhin du 3 avril 2023 l'assignant à résidence. Par un jugement no 2302361 du 14 avril 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision. Procédures devant la cour : I Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, sous le numéro 23NC01353, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... née D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement no 2201627 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions d'annulation de cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel la préfète de la Haute-Saône a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office à l'expiration de ce délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une ordonnance n° 2200345 du 14 mars 2022, le président du tribunal administratif de...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 7 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 24 mars 2020 à laquelle s'est substituée la décision du 24 juin 2020 par laquelle le général de division commandant la gendarmerie outre-mer a décidé de le muter d'office à la brigade de proximité de Pont-de-Roide-Vermodans à compter du 1er juillet 2020 dans...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 7 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 24 mars 2020 à laquelle s'est substituée la décision du 24 juin 2020 par laquelle le général de division commandant la gendarmerie outre-mer a décidé de la muter d'office à la brigade de proximité de Saint-Hyppolyte à compter du 1er juillet 2020...