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115 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 avril 2005, 02-19898

...Mme Vassallo.... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Effets - Point de départ - Détermination. DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Conditions - Changement important dans les ressources et besoins des parties - Caractérisation - Portée La prestation compensatoire judiciairement révisée, fixée en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de révision. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 avril 2005, 03-15511

...Mme Vassallo.... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Effets - Point de départ - Détermination. DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Conditions - Changement important dans les ressources et besoins des parties - Caractérisation - Portée La prestation compensatoire judiciairement révisée, fixée en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de révision. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 avril 2005, 03-16604

...Mme Vassallo.... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Effets - Point de départ - Détermination. DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Conditions - Changement important dans les ressources et besoins des parties - Caractérisation - Portée La prestation compensatoire judiciairement révisée, fixée en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de révision. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 mai 2005, 02-20613

...Mme Vassallo.... CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de New York du 26 janvier 1990 - Droits de l'enfant - Article 3.1 - Considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant - Domaine d'application - Etendue - Détermination. CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de New York du 26 janvier 1990 - Droits de l'enfant - Article 12.2. - Droit d'être entendu - Atteinte - Caractérisation - Applications diverses MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Demande du mineur - Effets - Droit d'être entendu - Atteinte...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 juin 2005, 02-18654

...Mme Vassallo.... FILIATION - Filiation légitime - Contestation - Action en contestation de paternité - Recevabilité - Exclusion - Cas - Possession d'état conforme au titre de naissance. FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Expertise biologique - Obligation d'y procéder - Exception - Motif légitime - Caractérisation - Cas C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'une action en contestation de paternité fondée sur une interprétation a contrario de l'article 322 du Code civil, déclare, en l'absence d'élément susceptible de remettre en cause la possession d'état...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 juin 2005, 03-12641

...Mme Vassallo.... FILIATION - Filiation naturelle - Action à fins de subsides - Conditions - Existence de relations entre la mère et le défendeur à l'action - Preuve - Expertise biologique - Obligation d'y procéder - Exception - Motif légitime - Caractérisation - Nécessité. FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Expertise biologique - Obligation d'y procéder - Domaine d'application - Etendue - Détermination MESURES D'INSTRUCTION - Demande - Obligation d'y faire droit - Cas - Expertise biologique en matière de filiation - Condition Il résulte de l'article 342 du Code civil...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 juin 2005, 03-19325

...Mme Vassallo.... FILIATION - Filiation naturelle - Action en recherche de paternité - Etablissement de la paternité - Preuve - Expertise biologique - Obligation d'y procéder - Exception - Motif légitime - Caractérisation - Cas. FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Expertise biologique - Obligation d'y procéder - Exception - Motif légitime - Caractérisation - Cas MESURES D'INSTRUCTION - Demande - Obligation d'y faire droit - Cas - Expertise biologique en matière de filiation - Condition POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Filiation naturelle - Recherche de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 juin 2005, 03-19582

...Mme Vassallo.... FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Expertise biologique - Obligation d'y procéder - Exception - Motif légitime - Caractérisation - Cas. FILIATION - Filiation naturelle - Reconnaissance - Contestation - Caractère mensonger de la reconnaissance - Preuve - Expertise biologique - Obligation d'y procéder - Exception - Motif légitime - Caractérisation - Cas MESURES D'INSTRUCTION - Demande - Obligation d'y faire droit - Cas - Expertise biologique en matière de filiation - Condition Justifie légalement sa décision et caractérise un motif légitime de ne pas...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 juin 2005, 04-12373

...Mme Vassallo.... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Demande - Demande pour la première fois en appel - Recevabilité - Conditions - Décision de divorce n'ayant pas acquis la force de chose jugée. APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément des demandes ou défenses soumises au premier juge non - Divorce - Prestation compensatoire Viole les articles 270 et 271 du Code civil et 566 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déclare irrecevable une demande de prestation compensatoire formée dans...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 juin 2005, 04-13901

...Mme Vassallo.... FILIATION - Filiation naturelle - Action à fins de subsides - Conditions - Existence de relations entre la mère et le défendeur à l'action - Preuve - Expertise biologique - Obligation d'y procéder - Exception - Motif légitime - Caractérisation - Nécessité. FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Expertise biologique - Obligation d'y procéder - Domaine d'application - Etendue - Détermination MESURES D'INSTRUCTION - Demande - Obligation d'y faire droit - Cas - Expertise biologique en matière de filiation - Condition Manque de base légale l'arrêt qui, pour...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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