| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 novembre 2013, 12-26404
TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Contrat de sous-traitance - Résiliation - Durée du préavis - Stipulation... ...Mme Vallansan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce, ensemble les articles 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, dite LOTI et 12-2 du contrat type approuvé par le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les usages commerciaux en référence desquels doit s'apprécier la durée du préavis de résiliation du...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mars 2014, 12-29524
TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Action directe du transporteur contre l'expéditeur ou le... ...Mme Vallansan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L.132-8 du code de commerce ; Attendu que, selon ce texte, le voiturier dispose d'une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur ou du destinataire des marchandises, lesquels sont garants du paiement du prix du transport ; que le voiturier s'entend du professionnel qui effectue...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, 13-17189 et suivant
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Personne tenue - Cessionnaire -... ...Mme Vallansan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n C 13-17.189 et Y 13-23.901, qui attaquent le même arrêt ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° C 13-17.189, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juin 2014, 13-12658
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Organes - Liquidateur judiciaire - Pouvoirs - Représentation des créanciers - Somme... ...Mme Vallansan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 622-29 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le montant de l'actif, distraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire et des subsides accordés au chef d'entreprise ou aux dirigeants ou à leur...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 décembre 2013, 12-22093
TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action du transporteur contre le destinataire -... ...Mme Vallansan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 juin 2012, que la Compagnie maritime d'affrètement, aux droits de laquelle vient la société CMA-CGM la société CGM, a assuré l'acheminement de trois conteneurs pour le compte de la société Extraco internationale Expedie la société Extraco du port de Rotterdam à celui de Saint-Pétersbourg ; que, parvenue au port de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 avril 2014, 12-14418 et suivant
ASSURANCE règles générales - Société d'assurance - Défaut d'agrément - Indemnisation de l'assuré - Action subrogatoire - Obstacle -... ...Mme Vallansan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 12-15.939 et n° V 12-14.418 formés par la société Femar, qui attaquent le même arrêt ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° V 12-14.418, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, 13-20306
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Paiement d'une somme d'argent - Exonération - Force majeure non Le débiteur d'une... ...Mme Vallansan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 22 mars 2012, que le 26 janvier 2007, M. X... s'est rendu caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti par la Banque populaire provençale et corse la banque à la société Techno loisirs dont il est le gérant ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014, 13-11737
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Acte conclu... ...Mme Vallansan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 21 novembre 2012, que Mme X..., épouse Y..., a acquis le 9 décembre 1999 de M. Z..., en liquidation judiciaire, les parts qu'il détenait dans la société SNDRA ; que le liquidateur a, le 27 février 2009, assigné Mme Y...pour voir déclarer la vente inopposable à la liquidation judiciaire et obtenir paiement du montant des dividendes perçus au titre...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juin 2014, 13-16194 et suivant
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Cession par autorité de justice - Vente de... ...Mme Vallansan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 13-16. 194 et R 13-20. 375 formés par la SCI X... II, qui attaquent le même arrêt ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° W 13-16. 194, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juin 2014, 13-13643
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Biens insaisissables - Bien faisant l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité -... ...Mme Vallansan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 20 novembre 2012, que le 19 avril 2010, M. X...l'acheteur, qui avait acquis un véhicule de Mme Y... le vendeur, exerçant à titre individuel une activité commerciale, l'a assignée en résolution de cette vente et lui a dénoncé l'inscription d'une hypothèque provisoire prise sur un immeuble lui appartenant ; que Mme Y... a...