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19-01-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre... ...Mme Valérie POUPINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AJMT a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations de taxe professionnelle et des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre, respectivement, de l'année 2009 et des années 2010 et 2011 dans les rôles de la commune de Chanteloup-en-Brie Seine-et-Marne. Par un jugement n° 1402432 du 21...