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54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...Mme Valérie COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Hôtel Paris Bercy a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de cotisation foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012, à raison de l'immeuble dont elle dispose au 235, place de l'Europe à Charenton-le-Pont. Par une ordonnance n° 1502748 du 9 février 2016, le président de la 3ème chambre du Tribunal...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme Valérie COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...-K... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti avec Mme F...I..., au titre des années 2006, 2007 et 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Mme B...F...I...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme Valérie COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...D...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction, d'une part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 et, d'autre part, des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 ainsi que des...

54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...Mme Valérie COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Sévigné a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 0905321 du 4 octobre 2012, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2012, et des mémoires...

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme Valérie COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1307373 du 25 juin 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la...

19-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. ... ...Mme Valérie COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009, et la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités y afférentes et de leur...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme Valérie COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HPB Hôtels a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives de contribution annuelle sur les revenus locatifs mises à sa charge au titre des années 2010 à 2012. Par un jugement n° 1420628 du 19 novembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme Valérie COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Favorite a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer d'une part, la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009 et des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2009, ainsi que des intérêts de retard...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...Mme Valérie COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2015, par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1516090 du 10 mai 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Valérie COIFFET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Activ'Way a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt recherche, d'un montant de 62 886 euros dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1503177 du 3 mai 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er juillet...