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164 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 2005, 01-17730

1° ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct - Demande - Notification - Effets - Obligation du tiers débiteur - Détermination -... ...Mme Trapero....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches réunies telles qu'elles figurent au mémoire en demande et sont annexées au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'une ordonnance de non-conciliation du 13 juin 2000 a condamné M. X... à payer une pension alimentaire pour son épouse et pour l'entretien et...

France | 28/06/2005 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 janvier 2005, 02-15443

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Référence à... ...Mme Trapero....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 29 mai 2001 d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si les faits retenus constituaient une violation, grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et s'ils rendaient intolérable le maintien...

France | 11/01/2005 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 2005, 03-13842

1° ALIMENTS - Pension alimentaire - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Contribution due pour un enfant majeur - Versement -... ...Mme Trapero....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 25 novembre 2002, qui a prononcé le divorce des époux Y..., d'avoir dit que la pension mensuelle que M. Z... a été condamné à payer à titre de contribution à l'entretien et à éducation de leur fils majeur Laurent, sera versée directement à ce dernier, alors qu'en application...

France | 22/03/2005 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 janvier 2005, 02-12314

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...Mme Trapero....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 28 mars 2001 d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi : 1 / qu'en affirmant qu'elle ne reprochait à son époux qu'un abandon du domicile conjugal, la cour d'appel...

France | 11/01/2005 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 janvier 2005, 02-19016

1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des... ...Mme Trapero....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le prononcé du divorce à ses torts, alors, selon le moyen, que si les juges ont relevé une violation grave et renouvelée des obligations du mariage, à aucun moment ils ne visent l'article 242 et constatent que ces violations rendaient intolérable le maintien de la vie...

France | 11/01/2005 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 2005, 02-13214

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Déclaration sur l'honneur - Valeur... ...Mme Trapero....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief aux arrêts attaqués Riom, 12 décembre 2000 et 20 février 2001 de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que les termes de l'attestation de M. X..., repris par l'arrêt, précisent que "les renseignements concernant sa situation...

France | 22/03/2005 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 2005, 02-12287

NATIONALITE - Nationalité française - Nationalité française d'origine - Français par filiation - Cas d'attribution de la nationalité française... ...Mme Trapero....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... Y..., née vers 1935 au Niger, de père inconnu, a assigné le ministère public pour faire juger qu'elle était de nationalité française en vertu des articles 18 et 32 du Code civil, en sa qualité de descendante d'un originaire du Territoire de la République française, en exposant d'une part qu'une décision administrative individuelle du 30...

France | 08/02/2005 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 2005, 02-12406

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Décision statuant sur les mesures provisoires - Appel - Arrêt d'appel infirmatif - Effets... ...Mme Trapero....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans la procédure de divorce opposant les époux X..., une ordonnance de non-conciliation rendue le 12 février 1999 a fixé à 6 000 francs par mois le montant de la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de ses trois enfants ; qu'un arrêt du 7 mars 2000 a porté ce montant à la somme mensuelle de 7 800 francs ; que le 19 décembre...

France | 08/02/2005 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 janvier 2005, 02-20547

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Référence à... ...Mme Trapero....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Metz, 7 mai 2002 d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que ni l'arrêt attaqué, ni le jugement de première instance prononçant le divorce pour faute aux torts de l'épouse n'ont constaté que les fautes retenues à son encontre remplissaient la double...

France | 11/01/2005 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 janvier 2005, 03-16085

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Rente viagère - Demande de... ...Mme Trapero....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 24 avril 2003 d'avoir rejeté sa demande tendant à voir supprimer le paiement de la rente mensuelle viagère mise à sa charge au titre de la prestation compensatoire et d'avoir simplement réduit le montant de celle-ci, alors, selon le pourvoi : 1 / que la...

France | 11/01/2005 | Chambre civile 1
 
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