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1° CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Compétence du tribunal étranger - Absence de... ...Mme Trapero....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 29 février 2000 d'avoir déclaré exécutoire en France un jugement du tribunal des affaires familiales d'Ashdod Israël relatif aux mesures accessoires au divorce des époux Pierre X... - Cynthia Y... ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir admis...

1° ARBITRAGE - Arbitrage international - Définition - Caractère international des opérations concernées par le contrat contenant une clause... ...Mme Trapéro....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 25 octobre 2000 d'avoir jugé qu'une clause, qualifiée de clause d'arbitrage, stipulée dans un contrat de "conseiller" le liant à la société Vivendi, n'était pas manifestement nulle, sans préciser les éléments lui permettant de dire que le contrat avait un caractère...

PAIEMENT - Demande en paiement - Action fondée sur un acte authentique exécutoire - Prescription - Détermination . PRESCRIPTION CIVILE -... ...Mme Trapéro....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 189 bis du Code de commerce, devenu l'article L. 110-4 du Code de commerce ; Attendu que la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Calvados CRCAM a assigné en paiement M. X..., auquel elle avait accordé des crédits par actes notariés ; que celui-ci a opposé la prescription de sa dette ; Attendu que pour rejeter...

NATIONALITE - Nationalité française - Conservation - Conditions - Algérie - Personne de statut civil de droit commun - Possession d'état -... ...Mme Trapero....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 32-2 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962 sera tenue pour établie dans les conditions de l'article 30-2 du Code civil si ces personnes ont joui de façon constante de la...

1° NOM - Nom patronymique - Utilisation - Interdiction sous astreinte - Conditions - Risque patent de confusion. 1° Lorsque le risque de... ...Mme Trapero....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux demandeurs au pourvoi principal du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Yves X..., M. Franz Johan X... et M. Marten Luis Alonso X... ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, des pourvois principal et provoqué, dont les termes sont identiques : Attendu que les consorts Y... de Z... font grief...

NOM - Nom patronymique - Acquisition - Possession - Possession prolongée et loyale - Portée. NOM - Nom patronymique - Acquisition -... ...Mme Trapero....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, M. Henri d'X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 1er février 2001 d'avoir rejeté sa requête en rectification d'état civil à fin de rétablir son nom d'origine de Y... et se nommer à l'avenir Henri de Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en lui déniant le droit de se faire enregistrer sous...

MARIAGE - Nullité - Causes - Simulation - Buts étrangers à l'union matrimoniale - Caractérisation - Nécessité. MARIAGE - Nullité - Causes -... ...Mme Trapero....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 146 du Code civil ; Attendu que le mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un but étranger à l'union matrimoniale ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'annulation du mariage célébré le 13 juillet 1995, la cour d'appel énonce...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Nom - Nom de l'adopté - Adjonction du nom de l'adoptant - Consentement de l'adopté de plus... ...Mme Trapero....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que du mariage de Fabrice X... décédé le 11 février 1991 et de Mme Y... sont issus deux enfants Z... et A... nés respectivement le 18 mai 1984 et le 19 septembre 1989 ; que le 17 juin 1994, Mme Y... s'est remariée avec M. B... ; que par deux jugements en date du 25 janvier 1996, le tribunal de grande...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Maternité pour autrui - Adoption de l'enfant du père par l'épouse - Détournement de... ...Mme Trapero....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 15 décembre 1962 ; qu'un enfant Fabrice est issu de cette union le 11 novembre 1966 ; que, le 4 juillet 1987, est née une enfant prénommée Sarah, sans indication de filiation maternelle, qui a été reconnue par M. X... ; que, le 28 janvier 1999, l'épouse de...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Inceste absolu - Interdiction d'établir le double lien de filiation - Portée. FILIATION -... ...Rapporteur : Mme Trapero....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M. Y... soutient que le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de X... encourt la déchéance en application de l'article 980 du nouveau Code de procédure civile ; que le mémoire ampliatif lui a été signifié à personne le 17 mai 2001, alors qu'il avait déj...