Page 35 des 348 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juillet 1992, 122262
41-02-02-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - PUBLICITE DES DECISIONS DE CLASSEMENT -Recours contentieux contre... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Gilbert X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 août 1990 par lequel le Premier ministre a classé parmi les sites du département de la Charente-Maritime l'ensemble formé par le site des franges côtières et des espaces naturels de la partie Sud-Est de l'Ile-de-Ré ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juillet 1992, 95549
08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES,... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 24 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat réforme le jugement n° 85-4005F du 11 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 20 décembre 1987 en tant qu'elle refuse de prendre en compte la totalité des services antérieurs effectués par M. Lucien X... en vue de son intégration...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 15 mai 1992, 110936
03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION 15-03-03-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1989, présentée par le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE R.O.C., ayant son siège à Saint-Quentin 02106, Boîte postale 261, représenté par son président en exercice régulièrement mandaté ; le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 août 1989 par lequel le secrétaire d'Etat...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 15 mai 1992, 111257
03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION 15-03-03-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 1989 et le 24 février 1990, présentés par le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE R.O.C., ayant son siège à Saint-Quentin 02106, Boîte postale 261, représenté par son président en exercice régulièrement mandaté ; le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'une part, d'annuler pour...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 15 mai 1992, 111258
03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION 15-03-03-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE R.O.C., ayant son siège ..., représenté par son président en exercice régulièrement mandaté ; le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE R.O.C. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 août 1989 par lequel le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 15 mai 1992, 111259
01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 1989, présentée par le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE R.O.C., ayant son siège à Saint-Quentin Cedex, B.P.261 02100, représenté par son président en exercice régulièrement mandaté ; le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 31 août 1989 par lequel le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 15 mai 1992, 91590
01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1987, présentée par le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE ROC ayant son siège à la Maison de la nature et le l'environnement, ... 59000 représentée par son vice-président en exercice ; le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 23 juillet 1987 par lequel le ministre délégué chargé de l'environnement...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 15 mai 1992, 91983
01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu 1° sous le n° 91 983, la requête, enregistrée le 13 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE, ayant son siège social à la Maison de la Nature et de l'Environnement, ..., représentée par son représentant dûment mandaté ; le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 1er septembre 1987 par lequel le ministre de...