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335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu la requête, enregistrée le 11 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z... Y... SILVA demeurant chez M. X... ... ; Mme Y... SILVA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 1991 par laquelle le préfet de police a refusé de l'admettre au séjour à titre exceptionnel ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu l'ordonnance en date du 4 mai 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Lyon a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de Mlle Emilienne X... ; Vu la demande, enregistrée le 25 avril 1994 au greffe de la cour administrative de Lyon, présentée par Mlle X... demeurant ... ; Mlle X... demande que soient annulés : 1° le jugement en date du 9 mars 1994...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moustefa X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juillet 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé un certificat de résidence d'un an en qualité de visiteur ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier...

37-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF. ... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LA DEFENSE LIBRE représentée par son président domicilié ... ; l'ASSOCIATION LA DEFENSE LIBRE demande que le Conseil d'Etat annule : 1° l'ordonnance en date du 3 mai 1995 par laquelle le Président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en tierce-opposition tendant à ce que soit déclaré non-avenu le...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu le mémoire, enregistré le 5 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SYNDICAT DE DEFENSE DU CAP D'ANTIBES, dont le siège social est La Musardière, chemin Paul Cézanne à Antibes, représenté par son président en exercice et par le GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DES SITES ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA COTE-D'AZUR G.A.D.S.E.C.A. dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DE DEFENSE DU CAP D'ANTIBES et le GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS DE...

135-04-01-02-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ORGANISATION DE LA REGION - ORGANES DE LA REGION - CONSEIL REGIONAL - COMMISSION... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu, 1° sous le n° 150455, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet et 7 octobre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Claude Y..., vice-président du conseil régional de Picardie, demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 16 juin 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, à la demande de M. Walter X..., a annulé la...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars 1993 et 8 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Z... Y... Ali demeurant ... à Val d'Argenteuil 95100 ; M. ABDOLLAZADEH Z... Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 décembre 1992 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 décembre 1989 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu la requête enregistrée le 26 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juin 1992 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l'admettre au séjour à titre exceptionnel ; 2° annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 28 avril, 19 mai et 24 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Fodié X... demeurant chez M. Y... Kande 46, Square des Sports à Gonesse 95500 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 juin et avril 1992 par laquelle le préfet du Val d'Oise lui a refusé une carte de résident en...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu la requête enregistrée le 30 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions en date des 9 et 10 janvier 1992 par lesquelles le préfet de police a refusé de leur délivrer une carte de résident en qualité de réfugiés politiques, et refusé de les admettre au séjour à titre exceptionnel...