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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Touraine-Reveyrand dans la jurisprudence francophone

348 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 11 juillet 1994, 131655

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE ... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu la lettre enregistrée le 15 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle M. Lucas X... demeurant ..., déclare faire appel du jugement rendu le 20 juin 1991 par le tribunal administratif de Paris ; Vu le mémoire enregistré le 18 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Lucas X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la...

France | 11/07/1994 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 juin 1994, 101931

40-03 MINES ET CARRIERES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Fixation de l'indemnité due par le bénéficiaire d'une servitude... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 1988 et 13 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. FABRIMACO, dont le siège est à "Courréjean", B.P. 148 Pont de la Maye 33140 ; la S.A.R.L. FABRIMACO demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 7 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré irrecevable son intervention dans...

France | 10/06/1994 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 13 juin 1994, 131740

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION ... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1991, présentée par M. Y... AMARI, demeurant Poste de Boudjellil à W Bejaia Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêt...

France | 13/06/1994 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 04 novembre 1994, 136233

22-01 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR ... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu, enregistrée le 8 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 16 mars 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat la requête dont ce tribunal administratif a été saisie par M. Daniel Y... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 1991 et 18 novembre 1991 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentés par M. Daniel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour...

France | 04/11/1994 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 13 juin 1994, 92662

36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE ... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu l'ordonnance en date du 4 novembre 1987, enregistrée le 17 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a transmis au Conseil d'Etat la requête de M. François X... demeurant tribunal de grande instance à Basse-Terre 97100 ladite requête enregistrée au secrétariat dudit tribunal le 26 janvier 1987 ; M. X... demande au tribunal d'annuler la décision du préfet, commissaire...

France | 13/06/1994 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 17 mai 1993, 118082

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR 35-04... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1990 et 15 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 31 décembre 1987 par laquelle le préfet de la Marne a rejeté son...

France | 17/05/1993 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 février 1993, 120574 et 120583

34-03-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - EXPROPRIATION D'EXTREME URGENCE -Arrêtés préfectoraux autorisant les... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu 1°, sous le n° 120 574, l'ordonnance en date du 16 octobre 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1990, et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées par l'ASSOCIATION T.G.V. AMIENS dont le siège social est ..., enregistrées au greffe du tribunal administratif...

France | 05/02/1993 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 17 mai 1993, 120265

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 octobre 1990 et 21 février 1991, présentés pour M. Madjid X..., demeurant c/o Mlle Zoubida Y... ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 27 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 février 1989 par laquelle le préfet délégu...

France | 17/05/1993 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 12 février 1993, 111225

38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION ... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT enregistré le 30 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 30 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 11 mars 1988 par laquelle le préfet de Paris refusait à Mme de Y... l'autorisation d'affecter à son usage professionnel de médecin spécialiste une partie de l'appartement dont elle était locataire, en...

France | 12/02/1993 | 6 ss

France | France, Conseil d'État, 6 ss, 17 mai 1993, 123765

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS ... ...Mme Touraine-Reveyrand...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 décembre 1990 du président du tribunal administratif de Nice lui donnant acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire d'Hyères, en date du 16 novembre 1990, relative à une déclaration de travaux ; 2° d'annuler la décision du maire d'Hyères du 16 novembre 1990 ; Vu les autres pièces du...

France | 17/05/1993 | 6 ss
 
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