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ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause se référant à des critères... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 25 mai 2009, que M. X..., copropriétaire d'un appartement situé au 2e étage de la "résidence Espace 2000" à Pointe-à-Pitre Guadeloupe, a été victime de dégâts des eaux répétés provenant des parties communes de l'immeuble ; qu'après expertise, il a assigné en réparation de ses préjudices le syndicat des copropriétaires et...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Incendie ayant pris naissance dans un camion réfrigéré,... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Caen, 7 décembre 2010, que la société Ellan Bretagne a donné en location de longue durée à la société Trastour un camion réfrigéré ; que dans la nuit du 12 au 13 octobre 2005, un incendie s'est déclaré dans ce véhicule en stationnement, moteur arrêté, sur un quai de déchargement, et dont le groupe froid était raccordé à l'installation électrique de...

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Indemnité forfaitaire de gestion - Distinction - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 9 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, qu'en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement des prestations mises à sa charge, la caisse...

CASSATION - Mémoire - Signification - Signification au défendeur au pourvoi - Irrégularité - Déchéance - Cas - Signification faite à une... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office : Vu les articles 659 et 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi le 8 mars 2011 et a fait signifier son mémoire ampliatif à Mme Y... le 20 juillet 2011 par voie de procès-verbal de recherche infructueuse à une adresse autre que la dernière adresse connue de l'intéressée, telle qu'elle...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Personne omise à la suite d'une erreur... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 34 du code électoral ; Attendu qu' il résulte des dispositions du premier de ces textes, telles qu'issues de la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997, relative à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales, que sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies professionnelles prises en... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en dernier ressort, Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 8 décembre 2011 et les productions, que M. X..., employé de 1964 à 1989 par la société Renault Trucks - Blainville-sur-Orne la société, a sollicité le 20 décembre 2006 la prise en charge au titre du tableau...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Avis de l'expert - Pouvoirs des juges SECURITE SOCIALE,... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne la caisse a notifié à Mme X... sa décision de limiter sa participation à la prise en charge des frais de transport en véhicule...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Etendue - Préjudices... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., salarié de la société Spie Batignolles TPCI en qualité d'ingénieur topographe, a été victime le 7 octobre 1991 d'un accident du travail qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne la caisse avec reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente...

OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Elections - Liste électorale - Liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal de première instance de Nouméa, 4 avril 2013, que Mme X... épouse Y... a saisi la commission administrative spéciale de la commune de Dumbéa d'une demande d'inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie en invoquant le fait qu'elle y résidait...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Mme Touati...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 4 juillet 2012 et les productions que M. X..., salarié de la société de travail temporaire BGI la société, mis à la disposition de la société Endel, a été victime le 12 avril 2005 sur son lieu de travail d'un accident qui, après une première décision de refus, a été pris en charge le 27 juin 2005 au titre de la...