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76 résultats

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 29 mars 2021, 445917

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : La société TTS et la société Benjamine ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 30 juillet 2020 par laquelle l'agent de contrôle de l'inspection du travail de l'unité de la Réunion a ordonné l'arrêt des travaux réalisés à l'aide d'une foreuse sur traîneau alimentée par air comprimé sur le chantier de la résidence Benjamine à Sainte-Suzanne, et d'enjoindre à l'administration d'autoriser la reprise des travaux. Par...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 14 avril 2021, 446857

...Mme Thalia Breton...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de la Loire de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. D... C... devant la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes de l'ordre des médecins, devenue chambre disciplinaire de première instance d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des médecins. Par une décision du 12 juillet 2018, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois. Par une décision du 8 octobre 2020, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 14 avril 2021, 448291

...Mme Thalia Breton...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental du Var de l'ordre des médecins a porté plainte contre Mme E... devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse de l'ordre des médecins. Par une décision du 31 mai 2018, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte. Par une décision du 13 novembre 2020, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel du conseil départemental du Var de l'ordre des médecins, annulé cette décision et infligé à Mme D... la sanction de l'interdiction d'exercer la...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 avril 2021, 447918

...Mme Thalia Breton...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil régional, chef de service de l'échelon local du service médical de Rhône-Alpes et la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire ont porté plainte contre M. A... C... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des médecins. Par une décision du 23 octobre 2019, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois ans, avec...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 avril 2021, 448633

...Mme Thalia Breton...Vu les procédures suivantes : L'Union de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF d'Aquitaine a porté plainte contre M. D... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine de l'ordre des médecins, devenue la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l'ordre des médecins. Par une décision du 17 octobre 2017, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté la plainte de l'URSSAF d'Aquitaine. Par une décision du 30 novembre 2020, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 avril 2021, 448995

...Mme Thalia Breton...Vu les procédures suivantes : La médecin-conseil, cheffe de service de l'échelon local du service médical de la Loire-Atlantique, a porté plainte contre M. D... C... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance des Pays de la Loire de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 28 mai 2019, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux ans. Par une décision du 17 décembre 2020, la section des...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 avril 2021, 449735

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Loiret de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. C... A... devant la chambre disciplinaire de première instance du Centre Val-de-Loire de l'ordre des médecins. Par une décision du 2 novembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de huit jours et révoqué la partie assortie du sursis de l'interdiction de trois mois dont un mois ferme qu'elle lui avait infligée le 3 septembre 2019. Par une ordonnance du 15 décembre 2020, la...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 avril 2021, 449832

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : M. G... C... E... a porté plainte contre M. D... F... devant le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins, qui l'a transmise à la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 30 octobre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. F... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de six mois, dont trois mois assortis du sursis. Par une ordonnance du 15 décembre 2020, la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 avril 2021, 450382

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : Mme E... F... a porté plainte contre M. B... D... devant la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l'ordre des médecins. Par une décision du 18 novembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. D... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois. Par une ordonnance du 14 janvier 2021, la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. D... contre cette décision et décidé que la sanction prendra effet au 1er mai 2021. Par une requête et un...

§ France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 avril 2021, 450435

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef du service de l'échelon local du service médical du Cher et la caisse primaire d'assurance maladie du Cher ont porté plainte contre M. A... C... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du Centre-Val de Loire de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 12 avril 2018, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois ans et lui a ordonné de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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