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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Thalia Breton

122 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 avril 2021, 450382

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : Mme E... F... a porté plainte contre M. B... D... devant la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l'ordre des médecins. Par une décision du 18 novembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. D... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois. Par une ordonnance du 14 janvier 2021, la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. D... contre cette décision et décidé que la sanction prendra effet au 1er mai 2021. Par une requête et un...

France | 30/04/2021 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 01 juin 2021, 431716

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : Le président de l'université Paris II a engagé contre M. E... B... D... des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire de son université. Par une décision du 8 avril 2014, la section disciplinaire a infligé à M. B... D... la sanction de l'exclusion de l'université pour une année. Par une décision du 25 avril 2017, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER, statuant en matière disciplinaire, a rejeté l'appel formé par M. B... D... contre cette décision. Par une décision n°414515 du 16 mai 2018, le Conseil...

France | 01/06/2021 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 29 mars 2021, 445917

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : La société TTS et la société Benjamine ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 30 juillet 2020 par laquelle l'agent de contrôle de l'inspection du travail de l'unité de la Réunion a ordonné l'arrêt des travaux réalisés à l'aide d'une foreuse sur traîneau alimentée par air comprimé sur le chantier de la résidence Benjamine à Sainte-Suzanne, et d'enjoindre à l'administration d'autoriser la reprise des travaux. Par...

France | 29/03/2021 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 19 mai 2021, 441031

...Mme Thalia Breton...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 441031, par une requête enregistrée le 4 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Confédération générale du travail - Force ouvrière CGT-FO demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

France | 19/05/2021 | 4ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 avril 2021, 449735

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental du Loiret de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. C... A... devant la chambre disciplinaire de première instance du Centre Val-de-Loire de l'ordre des médecins. Par une décision du 2 novembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pour une durée de huit jours et révoqué la partie assortie du sursis de l'interdiction de trois mois dont un mois ferme qu'elle lui avait infligée le 3 septembre 2019. Par une ordonnance du 15 décembre 2020, la...

France | 30/04/2021 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 01 juin 2021, 438619

...Mme Thalia Breton...Vu les procédures suivantes : Le président de l'université de Bordeaux a engagé contre M. D... C... des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de l'université. Par une décision du 18 juillet 2019, la section disciplinaire a infligé à M. C... la sanction de la révocation. Par une décision du 27 novembre 2019, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER, statuant en matière disciplinaire, a, sur la requête de M. C..., ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de cette sanction. 1° Sous le n° 438619, par un pourvoi et...

France | 01/06/2021 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 18 mai 2021, 441760

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 19 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Fédération nationale de l'enseignement privé FNEP demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2020-553 du 11 mai 2020 relatif à l'expérimentation des modalités permettant le renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à la formation par la...

France | 18/05/2021 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 avril 2021, 447918

...Mme Thalia Breton...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil régional, chef de service de l'échelon local du service médical de Rhône-Alpes et la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire ont porté plainte contre M. A... C... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des médecins. Par une décision du 23 octobre 2019, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. C... la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois ans, avec...

France | 30/04/2021 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 avril 2021, 450476

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de Haute-Garonne de l'ordre des médecins a porté plainte contre Mme D... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Midi-Pyrénées de l'ordre des médecins, devenue la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'ordre des médecins. Par une décision du 31 août 2018, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A... la sanction de l'avertissement. Par une décision du 10 décembre 2020, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appels de Mme A... et du conseil...

France | 30/04/2021 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 01 juin 2021, 428525

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 28 février 2019 et 28 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération Solidaires Sud Emploi demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2018 de la ministre du travail portant extension de l'accord du 22 novembre 2017 relatif à la classification des emplois et à la modification de certains articles de la convention collective nationale de Pôle Emploi, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de Pôle Emploi ; 2° de...

France | 01/06/2021 | 4ème chambre
 
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