La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Thalia Breton

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 octobre 2022 et 23 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 août 2022 par lequel la présidente de l'université Paris Cité a prononcé la mutation de M. D... B... et l'a nommé sur le poste de professeur des universités n° 234 " Changement social et politique " ; 2° d'enjoindre à l'université Paris Cité de reprendre la procédure de recrutement pour...

...Mme Thalia Breton...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 469156, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 24 novembre 2022 et les 27 février et 9 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires SNPHPU et le syndicat Alliance-Hôpital SNAM-HP et CMH demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1252 du 23 septembre 2022 relatif à la prime d'enseignement supérieur et de...

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 28 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 2023 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins l'a suspendue du droit d'exercer la médecine pour une durée de six mois et a subordonné la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une nouvelle expertise ; 2° de mettre...

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 août et 7 novembre 2023 et le 9 février 2024, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 57 500 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure de jugement de son affaire devant la juridiction administrative ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L...

...Mme Thalia Breton...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical du Calvados, a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Normandie de l'ordre des médecins. Le conseil départemental du Calvados de l'ordre des médecins s'est associé à sa plainte. Par une décision du 29 juillet 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de la radiation du tableau de l'ordre. Par une décision du 29 juin 2023, la chambre disciplinaire nationale de...

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 30 juin 2023 du jury de la filière " parcours accès santé spécifique " PASS de l'établissement Sorbonne Université, en tant qu'elle ne l'a pas déclaré admis en deuxième année du premier cycle des études de santé, filière médecine, et, d'autre part, d'enjoindre à Sorbonne Université de réexaminer sa situation. Par une...

...Mme Thalia Breton...Vu les procédures suivantes : Mme E... F..., d'une part, et M. A... D..., d'autre part, ont porté plainte contre M. B... C... devant la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne-Franche-Comté de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de Saône-et-Loire de l'ordre des médecins s'est associé à ces deux plaintes. Par une décision du 4 décembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a joint les plaintes et infligé à M. C... la sanction de l'interdiction d'exercice de la médecine pendant une durée d'un an dont huit mois assortis du sursis...

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 28 786,80 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait, d'une part, du renouvellement abusif de ses contrats à durée déterminée par le recteur de l'académie de Bordeaux et, d'autre part, des conditions de non-renouvellement de son dernier contrat. Par un jugement n° 1703435 du 22 octobre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19BX00031 du 14 octobre 2021, la...

17-03-02-07-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mai 2019 par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique qu'il a formé contre la décision de l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n°15 de l'unité départementale de Paris du 29 octobre 2018 rejetant la demande présentée par le directeur de l'information légale et...

...Mme Thalia Breton...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux autres mémoires, enregistrés le 7 décembre 2022 et les 10 mars et 3 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association PASS LAS 21 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 22 octobre 2022 du silence gardé par la Première ministre sur sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'ontologie et de maïeutique et de l'arrêté du 4 novembre...