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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Sylvie PELLISSIER dans la jurisprudence francophone

347 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 04 mai 2023, 462805

...Mme Sylvie Pellissier...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, par huit requêtes distinctes, d'annuler d'une part, les arrêtés du directeur territorial de l'Office national des forêts ONF des 9 mars 2017, 6 juin 2017, 4 décembre 2017, 5 mars 2018, 9 avril 2018, 12 avril 2018, 11 mai 2018, 22 juin 2018 et 22 août 2018, par lesquels celui-ci a décidé de le placer en disponibilité d'office pour raison de santé à titre transitoire et a suspendu son traitement et, d'autre part, les décisions par lesquelles il lui aurait interdit d'exercer une autre activit...

France | 04/05/2023 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 26 mai 2023, 467838

...Mme Sylvie Pellissier...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 22 août 2022 par laquelle le commandant de police, chef du service territorial du recrutement et de la formation l'a informé qu'il ne pouvait pas être recruté au sein de la 18ème promotion des cadets de la République option police nationale. Par une ordonnance n° 2200516 du 12 septembre 2022, le juge des référés a fait droit à cette demande et...

France | 26/05/2023 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 04 mai 2023, 452905

...Mme Sylvie Pellissier...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 452905 du 15 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre le décret d'application du cinquième alinéa de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002, en tant qu'il est relatif à la profession de chiropracteur, enjoint au Premier ministre de prendre ce décret dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision et prononcé à l'encontre de l'Etat une astreinte de 500 euros par jour de retard. La section du rapport...

France | 04/05/2023 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 04 mai 2023, 470314

...Mme Sylvie Pellissier...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 16 novembre 2022 par laquelle le référent direction de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Les Papillons d'or " de Courpière Puy-de-Dôme a suspendu le versement de sa rémunération à compter du mois de novembre 2022, jusqu'à la réalisation d'une expertise médicale. Par une ordonnance n° 2202693 du 21 décembre 2022...

France | 04/05/2023 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 04 mai 2023, 470035

...Mme Sylvie Pellissier...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 12 septembre 2022 par laquelle la directrice du groupe hospitalo-universitaire Hôpitaux universitaires Henri Mondor Assistance publique- Hôpitaux de Paris l'a révoqué de ses fonctions de technicien de laboratoire. Par une ordonnance n° 2209903 du 12 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un...

France | 04/05/2023 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 04 mai 2023, 469124

...Mme Sylvie Pellissier...Vu la procédure suivante : L'office public de l'habitat OPH de Saint-Dizier a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. B... du logement qu'il occupe au n° 68 de la rue Jean Camus à Saint-Dizier et de condamner M. B... au paiement d'une indemnité de 9 676,86 euros. Par une ordonnance n° 2202626 du 21 novembre 2022, le juge des référés a enjoint à M. B... de quitter les locaux qu'il occupe dans un délai de quinze jours, a autorisé l'OPH de...

France | 04/05/2023 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 13 juin 2023, 454709

...Mme Sylvie Pellissier...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 octobre 2014 par lequel le préfet du Loiret a accordé à l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Ferme des Carneaux l'autorisation d'exploiter 118,57 hectares de surfaces agricoles. Par un jugement n° 1403298, 1404880 du 28 avril 2016, le tribunal administratif a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 16NT01951 du 8 juin 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de l'EARL Ferme des...

France | 13/06/2023 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 04 mai 2023, 461655

...Mme Sylvie Pellissier...Vu la procédure suivante : M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale aux fins d'évaluer les préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des fautes commises lors de la prise en charge de l'accouchement de Mme C... le 15 décembre 1997 au centre hospitalier d'Avignon. Par une ordonnance n° 2102400 du 10 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande. Par une ordonnance n° 21MA04840 du 2...

France | 04/05/2023 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 13 juin 2023, 468156

...Mme Sylvie Pellissier...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 0917707 du 16 février 2010, le tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer le relogement de M. et Mme B... A... et de leurs trois enfants, sous astreinte de 430 euros par mois de retard à verser au fonds d'aménagement urbain de la région d'Ile de France à compter du 1er mars 2010. Par une ordonnance n° 1104106 du 30 juin 2011, le tribunal administratif a procédé à une liquidation provisoire de cette astreinte. Par une ordonnance n° 1104106/4 du 28 février 2022, la...

France | 13/06/2023 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 13 juin 2023, 470654

...Mme Sylvie Pellissier...Vu la procédure suivante : M. C... D... et M. B... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale aux fins de décrire les préjudices qu'ils subissent, postérieurs à la précédente expertise de 2011 et en lien avec les manquements du centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye retenus par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles n° 16VE00709, 16VE00738 du 4 février 2020, passé en force de chose jugée. Par une...

France | 13/06/2023 | 5ème chambre
 
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