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...Mme Sylvie CAROTENUTO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 avril 2004 sous le numéro 04MA000905, présentée pour M. Patrick Y, demeurant ... par Me Audouin, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00897 en date du 25 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 16 février 2000 par laquelle le sous-préfet de Lodève a refusé de lui délivrer le permis de chasser ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre à M. le sous-préfet de Lodève...

...Mme Sylvie CAROTENUTO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 septembre 2004 sous le numéro 04MA02104, présentée pour l'ASSOCIATION REGIONALE D'ETUDES ET D'ACTIONS AUPRES DE TSIGANES AREAT, dont le siège social est 2 rue de la République, à Marseille 13001, représentée par son président, par Me Thiodet, avocat L'ASSOCIATION REGIONALE D'ETUDES ET D'ACTIONS AUPRES DE TSIGANES demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0301749 en date du 15 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la...

...Mme Sylvie CAROTENUTO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 décembre 2004 sous le numéro 04MA02490, présentée par le PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; Le PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-03874 en date du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté son déféré tendant à l'annulation du marché conclu le 20 janvier 2004 entre la région Provence, Alpes, Côte d'Azur et la société Setiex...

...Mme Sylvie CAROTENUTO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 décembre 2004 sous le numéro 04MA02512, présentée pour M. Jean X, demeurant à ... et pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN GAEC NICOLAS FRERES, représenté par son gérant en exercice, dont le siège est domaine Saint-Michel, à Uchaux 84110, par Me Bassompierre, avocat ; M. X et le GAEC NICOLAS FRERES demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9906385 en date du 2 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à déclarer le...

...Mme Sylvie CAROTENUTO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 janvier 2007 sous le numéro 07MA00052, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me S. Rodier, avocate ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03-9453 en date du 6 décembre 2006 par laquelle le président de la huitième chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 11 septembre 2003 par laquelle l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture OFIVAL a rejeté son...

...Mme Sylvie CAROTENUTO...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le numéro 04MA02113, présentée pour M. David X, demeurant ..., par Me Preziosi, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 004509 du 13 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de la commune de Pertuis à l'indemniser en réparation des préjudices subis à la suite de l'accident survenu le 6 juillet 1997 à la piscine municipale ; 2° de condamner la commune de...

...Mme Sylvie CAROTENUTO...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2004, sous le numéro 04-2094, présentée pour Mme Huguette X, M. Laurent X, M. Jacky X, Mlle Marie-France X, demeurant ensemble à ..., par la société Collet-De Rocquigny-Chantelot-Romenville et associés, avocats ; Les consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9904262 du 28 juin 2004 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 4 septembre 1983 par laquelle le conseil municipal de Saint Paul le Froid a...

...Mme Sylvie CAROTENUTO...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 décembre 2004 sous le n° 04MA02624, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION ET DE LA PECHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003226 en date du 12 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 19 novembre 1999 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a exclu Mme X du régime des paiements compensatoires aux surfaces pour l'année 1999 et des...

...Mme Sylvie CAROTENUTO...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2004, sous le numéro 04-2663, présentée pour Mme Alice X, demeurant ... et Mlle Marie X, demeurant ..., par la SCP Fossat Glock, avocats ; Mme X et Mlle X demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n°0105737 du 22 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier d'une part, n'a que partiellement fait droit à la demande de Mme X tendant à la condamnation du département de l'Aude à l'indemniser du préjudice subi à la suite de l'accident de la circulation du 28 mars 1985 et qui a causé la mort de M. X et d'autre part, a...

...Mme Sylvie CAROTENUTO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 mars 2004 sous le numéro 04MA00475, présentée pour la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, par Me Ortega, avocat ; La COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-4315 en date du 9 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, saisi par le préfet des Bouches-du-Rhône, a annulé la convention qu'elle a conclue le 22 avril 2002 avec la société SEMEPA pour la gestion de la fourrière automobile ; 2° de rejeter le déféré du préfet des Bouches-du-Rhône...