Recherche de qui ont été rapportées par Mme Sylvie AUBERT dans la jurisprudence francophone

...Mme Sylvie AUBERT...Vu la requête enregistrée le 26 juin 2002, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100110 du 3 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'Intérieur a rejeté sa demande du 22 mars 2000 tendant à la révision des bases de liquidation de l'indemnité spéciale d'éloignement suite à son affectation à Mayotte ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n...

...Mme Sylvie AUBERT...Vu la requête enregistrée le 9 septembre 2002, présentée pour M. et Mme Alain X, demeurant ..., par Me Chambaret ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2000 par lequel le préfet du Lot a autorisé la société « Industries routières indépendantes » à exploiter une centrale d'enrobage à chaud de matériaux routiers sur le territoire de la commune de Strenquels ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1...

...Mme Sylvie AUBERT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2002 et 4 avril 2003, présentés pour la S.C.A. GANADERIA SIERRA VERDE par son liquidateur judiciaire, M. J-L BRENAC, dont le siège est ..., par Me X... ; La S.C.A. GANADERIA SIERRA VERDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 254 295 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 1999 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser cette somme...

...Mme Sylvie AUBERT...Vu la requête enregistrée au greffe le 16 décembre 2002, présentée pour M. Maurice X, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Micault-Chaloupecky-Guez-Jollès ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février 1999 confirmant sur recours gracieux la décision du 15 décembre 1998 par laquelle le ministre de la justice a refusé de lui attribuer une allocation temporaire d'invalidité et de condamner l'Etat à lui verser l'allocation, avec intérêts...

...Mme Sylvie AUBERT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février 2003 et 13 mars 2003, présentés pour l'UNION DES COMMERCANTS INDEPENDANTS DE LA MARTINIQUE UCIM, dont le siège est situé dans la zone industrielle de la Lézarde Le Lamentin 97232, par la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; L'UNION DES COMMERCANTS INDEPENDANTS DE LA MARTINIQUE UCIM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 5 décembre 2002 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 mai 2000 par laquelle la commission départementale...

...Mme Sylvie AUBERT...Vu la requête enregistrée le 8 septembre 2003, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me Monrozies ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur départemental de l'équipement de la Haute-Garonne a refusé de revaloriser son traitement en application du décret n° 99-749 du 26 août 1999 et de l'arrêté du 4 janvier 2000 et de lui verser les rappels de traitement résultant de cette revalorisation avec...

...Mme Sylvie AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2003, présentée pour Mme Hélène X, demeurant 29 bis, rue Jean-Jacques Rousseau à La Rochelle 17000, par Me Valin ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de licenciement prise à son encontre par le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle, le 20 décembre 2001 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de mettre à la charge de la chambre de commerce et...

...Mme Sylvie AUBERT...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2003, présentée pour Mme Chantal X, domiciliée ..., par Me Valin ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de licenciement prise à son encontre par le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle, le 14 décembre 2001 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle la somme de 2 290 euros au titre...

...Mme Sylvie AUBERT...Vu la requête enregistrée le 13 juin 2003, présentée pour Mme Marie-Paule X, demeurant ..., par la SCP Huglo-Lepage et associés ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 2 avril 2003 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser un rappel de traitement correspondant à 50 jours de congés annuels et compensateurs en exécution d'un jugement du 24 octobre 2001 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 685,90 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2000...

...Mme Sylvie AUBERT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 juin 2003, présentée par M. Jean-Julien X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1999 du directeur général de la caisse des dépôts et consignations l'excluant de la liste d'admission à l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle et le reclassant dans ce grade à compter du 1er janvier 1999 ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre...